TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, Mme B... D..., agissant en qualité de représentante légale de l’enfant mineur A... E... D... F..., représentée par Me Simon, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) du 26 juin 2025 portant refus de délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour au jeune A... E... D... F... ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse a pour effet de prolonger la séparation du demandeur avec ses parents résidant en en France dont l’installation a vocation à devenir pérenne, compte tenu des engagements professionnels du couple et de l’état de santé de M. C..., nécessitant un suivi médical et des soins prolongés ; cette séparation a une incidence sur l’état de santé psychique de l’enfant dont la prise en charge ne peut être assurée de manière convenable au Sénégal ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
* elle procède d’un défaut d’examen sérieux de la demande présentée pour l’enfant mineur A... dès lors qu’il avait été sollicité un visa en qualité de visiteur et non « en vue de scolariser un mineur » ;  
* elle procède d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les conditions requises à la délivrance du visa sollicité, tenant en particulier à la justification de moyens d’existence suffisants, à l’engagement de n’exercer aucune activité professionnelle, à la justification d’une assurance maladie et d’une autorisation des titulaires de l’autorité parentale sont remplies en l’espèce ; 
* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
* elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
* elle procède d’une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du demandeur.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que :  
-          la condition d’urgence n’est pas remplie ;  
-          aucun des moyens invoqués par les requérants n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.  
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- le recours formé auprès de la CRRV le 22 septembre 2025.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendu, au cours de l’audience publique du 28 novembre 2025 à 9h30 :   
-          le rapport de M. Danet, juge des référés ;  
-          les observations de Me Bidine substituant Me Simon, avocate de la requérante ;  
-          et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». 
 
2.  Aucun des moyens invoqués par Mme D... tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, en conséquence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête de Mme D... en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... et au ministre de l’intérieur.  
 
Fait à Nantes, le 5 décembre 2025.  
 
Le juge des référés, 
 
J. DANET 
La greffière, 
 
G. PEIGNÉ 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,