TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 décembre 2025

Le juge des référésVu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Toujas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous aux fins de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour, dans un délai de cinq jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Probert, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant afghan né le 13 juillet 1992, a été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 29 janvier 2020 au 28 janvier 2024 portant la mention « vie privée et familiale », en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire. L’intéressé, qui indique avoir sollicité le renouvellement de ce titre de séjour au moyen du téléservice « ANEF », s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour, valable du 28 novembre au 27 mai 2025, après quoi il a tenté en vain, par ce même téléservice, de présenter de présenter une demande. Par la présente requête, il demande d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. / Le ministre chargé de l’immigration fixe par arrêté les modalités de l’accueil et de l’accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » : « Lorsqu’en application de l’alinéa 1er de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les ressortissants étrangers présents en France rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur demande de titre de séjour, ils peuvent bénéficier d’un accueil et accompagnement mentionnés au même article et fixé par le présent arrêté ». L’article 2 de cet arrêté prévoit en premier lieu, en application du deuxième alinéa de l’article R. 431-2, que l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leurs demandes de titre de séjour, repose sur une assistance téléphonique, ou via un formulaire de contact, mise en œuvre par le « centre de contact citoyens » de l’Agence nationale des titres sécurisés. Le même article institue en outre un accompagnement par un accueil physique pris en charge par les points d’accueil numérique installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d’un service chargé des étrangers. Ces points d’accueil numérique assurent l’accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour en apportant, en vertu de l’article 3 de l’arrêté, une aide aux usagers étrangers à l’utilisation de l’outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. Enfin, l’article 4 de cet arrêté précise que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n’ayant pu déposer leur demande via le téléservice mentionné au même article malgré leur recours au dispositif d’accueil et d’accompagnement décrit à l’article 2 du présent arrêté. Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté. / Le dossier n’est recevable que si l’usager est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice. Par exception, l’usager peut bénéficier de la solution de substitution s’il produit, à l’appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l’impossibilité de déposer sa demande en ligne. / La demande de titre est alors effectuée auprès de la préfecture ou d’une sous-préfecture du département de résidence (…). Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l’étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité. (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... s’est vu délivrer une attestation de dépôt de sa demande de titre de renouvellement de titre de séjour le 28 novembre 2024. Cette demande a été implicitement rejetée au motif, selon l’intéressé, que ce dernier avait omis de répondre dans les délais fixés à une demande complémentaire qui lui avait été adressée. Le requérant a ensuite tenté, en vain, de déposer sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France une demande tendant au renouvellement de son titre de séjour. Le message délivré par cette plateforme numérique indiquant : « votre titre de séjour est expiré depuis plus de 9 mois », le requérant a été empêché de poursuivre sa demande. Il résulte également de l’instruction que, saisi par l’avocat de l’intéressé de ces éléments par le biais d’un formulaire renseigné le 2 septembre 2025, un agent de l’ANTS lui a répondu par un courriel du 4 septembre 2025, en se bornant à rappeler la possibilité de renouveler son titre de séjour en ligne jusqu’à neuf mois après la date de fin de validité de celui-ci, et en l’invitant, si tel n’était pas le cas, à se rapprocher de sa préfecture de rattachement. Toutefois, une telle réponse, peu circonstanciée, ne saurait tenir lieu du document émanant du centre de contact citoyens et attestant de l’impossibilité de déposer la demande en ligne, prévue par l’article 4 de l’arrêté précité du 1er août 2023. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que le requérant aurait été invité par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine à bénéficier de la solution de substitution prévue par ce même arrêté, après constat d’une impossibilité technique de déposer sa demande via le téléservice précité. Dès lors, suite, il ne résulte pas de l’instruction qu’à la date de la présente ordonnance, l’intéressé serait éligible à la solution de substitution. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée présente un caractère utile, n’est pas remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
  
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 2 décembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
 
signé 
 
L. Probert 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.