TA75 · 8e Section - MESD — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a refusé de l’admettre sur le territoire au titre de l’asile ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de mettre fin aux mesures de privation de liberté dont il fait l’objet et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que : 
- 
le principe de confidentialité des éléments de la demande d’asile a été méconnu ; 
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la décision a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière eu égard aux conditions matérielles de l’entretien avec l’agent de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
- 
elle est entachée d’erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que le ministre a fait plus qu’examiner le caractère manifestement infondé de sa demande ; 
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sa vulnérabilité n’a pas été prise en considération ; 
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la décision méconnaît les stipulations des articles 33§1 de la convention de Genève et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- 
elle méconnaît le principe de non-refoulement garanti par l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun moyen n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
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la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Dousset en application des articles L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
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le rapport de Mme Dousset, 
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les observations de Me Banoukepa, représentant M. A...,  
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et les observations de Me Chesnet, représentant le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant mauritanien né le 3 décembre 1994 à Keur Macène, a sollicité son admission sur le territoire français au titre de l’asile alors qu’il se trouvait en zone d’attente. Par une décision du 11 juillet 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a rejeté cette demande. M. A... demande l’annulation de cette décision. 
 
En premier lieu, si la confidentialité des éléments d’information détenus par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d’asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d’asile aient accès à ces informations. Par suite, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d’information résultant de la demande d’asile, dès lors que ces éléments n’ont été connus, transmis et étudiés que par les agents des autorités habilitées par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à traiter sa demande, à savoir les agents de police ainsi que les agents de l’OFPRA et du ministère de l’intérieur, tous astreints au secret professionnel. Enfin, la circonstance que la décision serait transmise par télécopie ou courrier électronique n’est pas davantage de nature à méconnaître ce principe, ni à porter atteinte au droit d’asile. En conséquence, ce moyen doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, M. A... n’apporte aucun élément permettant d’établir que les conditions matérielles de l’entretien avec l’agent de l’OFPRA l’auraient empêché de développer son récit. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier du compte-rendu de cet entretien, qui a duré 37 minutes et qui a été mené en français, que M. A... aurait rencontré des difficultés de compréhension des questions qui lui ont été posées. Il s’ensuit que le moyen doit être écarté. 
 
Enfin, aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile peut être placé en zone d’attente selon les modalités prévues au titre IV à l’exception de l’article L. 341-1, le temps strictement nécessaire pour vérifier : / 1° Si l’examen de sa demande relève de la compétence d’un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d’engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ; / 2° Ou, si sa demande n’est pas irrecevable ; / 3° Ou, si sa demande n’est pas manifestement infondée » et aux termes de l’article L. 352-1 du même code : « La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants : (…) 3° La demande d’asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. ». 
 
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur peut rejeter la demande d’asile présentée par un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque ses déclarations et les documents qu’il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées par l’intéressé au titre de l’article 1er A. (2) de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés. 
 
D’une part, il ressort des termes de la décision attaquée que le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à la suite de l’avis défavorable rendu par l’agent de l’OFPRA sur la demande d’asile de M. A..., a estimé que les déclarations de ce dernier étaient dénuées de tout élément circonstancié, que ses propos étaient insuffisamment étayés et peu cohérents, qu’ils manquaient d’individualisation et qu’ils étaient superficiels et que sa demande était manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécution ou d’atteintes graves exprimé en cas de retour dans son pays. Ce faisant, le ministre a exercé son propre pouvoir d’appréciation de la situation personnelle de l’intéressé, en relevant le caractère manifestement infondé de la demande d’asile présentée par M. A..., ainsi que le prévoient les dispositions de l’article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. 
 
D’autre part, M. A... soutient qu’il craint pour sa sécurité en Mauritanie en raison de son militantisme en faveur de la lutte contre l’esclavage et de la cause haratine et de son rôle joué dans l’organisation mauritanienne pour les droits et libertés (OMDL) à laquelle il a adhéré en 2018 et au sein de laquelle il occupait un poste important puisqu’il était assistant du secrétaire général. Toutefois, ainsi que le précise la décision attaquée, les déclarations de l’intéressé, en particulier sur son engagement, sa participation à des manifestations ou les missions qu’il a réalisées au profit de l’OMDL sont superficielles et peu circonstanciées. En outre, les éléments qu’il invoque pour justifier qu’il serait recherché par les forces de l’ordre ou qu’il risquerait d’être persécuté dans son pays en raison de ses engagements sont peu étayés et peu convaincants puisqu’il évoque un coup de fil de sa mère qui l’aurait informé, lorsqu’il était en mission pour l’OMDL dans un village, qu’il était recherché et qu’il devait prendre la fuite et la circonstance que des militants de la lutte contre l’esclavagisme sont persécutés et qu’un grand militant a été récemment assassiné. Dans ces conditions, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation de la situation personnelle de M. A... au regard notamment de sa vulnérabilité, sur laquelle l’intéressé n’apporte au demeurant aucun précision, et sans méconnaître l’article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non-refoulement, et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, estimer que la demande de l’intéressé était manifestement infondée et décider qu’il serait réacheminé vers tout pays dans lequel il serait légalement admissible. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
 
Décision rendue le 18 juillet 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
Signée 
A. DOUSSET 
La greffière, 
Signée 
L. POULAIN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.