TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Hug, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la       Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de voyage en qualité d’étranger bénéficiant de la protection internationale ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, à titre provisoire, le titre de voyage sollicité, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder, sous la même astreinte, au réexamen de sa demande dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article         L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 novembre 2025 à 14 heures :  
- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; 
- les observations de Me Hug, représentant M. A... ; 
- et les observations de Me Floret, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
La clôture de l’instruction a été différée au 4 décembre 2025 à 18 heures.  
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit le 3 décembre 2025 l’attestation de décision faisant droit à la demande de M. A....  
 
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction, mais maintenir sa demande au titre des frais du litige.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A....  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 8 décembre 2025.  
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. de Bouttemont 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.