TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Gueye, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour et se voir délivrer récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
- 
la condition d’urgence est présumée remplie ; par ailleurs, il risque de perdre son emploi ; 
- 
la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle tente, en vain, depuis plusieurs mois d’obtenir une carte de résident ou le renouvellement de son titre de séjour ; 
- 
la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.... 
  
Il fait valoir qu’il l’a convoqué afin de lui remettre un récépissé le 12 novembre 2025 et lui a indiqué qu’il pouvait télécharger une attestation qui vise à prolonger ses droits dans l’attente de la délivrance de ce récépissé. 
  
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, M. B... informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions à fin d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné Mme Fléjou, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. B..., ressortissant tunisien né le 23 octobre 1984, a été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent : carte bleue européenne » valable du 21 octobre 2021 au 20 octobre 2025. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé. 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, M. B... a informé le tribunal qu’il entendait se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte.  
  
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B.... 
 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 14 novembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
V. Fléjou 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.