TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 27 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Mazeas, demande au juge des référés : 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de l’autorité consulaire à Istanbul du 4 août 2025 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’entrepreneur / profession libérale ; 
2°) d’enjoindre au consulat de France à Istanbul de lui délivrer un visa de long séjour « talent-entrepreneur » dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jours de retard à verser au requérant, ou à tout le moins, de réexaminer sa demande dans les mêmes délais et sous une même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision a pour effet de faire obstacle au démarrage de l’activité de la société de restauration au sein de laquelle la requérante, présidente, doit avoir un rôle polyvalent pour la cuisine, le service en salle et la gestion de « l’emporté » ; les charges s’accumulent ; les démarches que doit réaliser l’entreprise sont complexifiées par son absence sur le territoire français ; la santé financière de l’entreprise est menacée ; elle ne peut attendre un jugement au fond ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
* elle est insuffisamment motivée ;  
* elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; 
* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du caractère sérieux de son projet. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
- aucun des moyens soulevés par Mme B... n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- l’ordonnance n°2517412 du 22 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 
- la requête enregistrée le 13 novembre 2025 sous le numéro 2519933 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 28 novembre 2025 à 9 heures 30 :  
- le rapport de M. Marowski, juge des référés,  
- les observations de Me Le Floch, substituant Me Mazeas, avocat de Mme B... ; 
- et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B..., ressortissante turque, née le 9 mars 1992, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de l’autorité consulaire à Istanbul du 4 août 2025 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’entrepreneur / profession libérale 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
Aucun des moyens invoqués par Mme B..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 5 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
Y. MAROWSKI 
  
La greffière, 
  
  
  
  
L. LÉCUYER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,