TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée et des mémoires enregistrés les 6 novembre 2025, 13 novembre 2025 et 20 novembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai le duplicata de son titre de séjour pluriannuel pour lequel elle a obtenu une décision favorable ; à défaut, de lui délivrer un récépissé ou une attestation maintenant la régularité de son droit au séjour et à l’emploi, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour retard ; à défaut, d’enregistrer sa demande de renouvellement ; à défaut, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer au plus tard le vendredi 28 novembre 2025, afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.   
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que sans son duplicata il lui est impossible de renouveler son titre de séjour ;  
- la mesure sollicitée est utile ;  
- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense, mais a versé, le 19 février 2026, une capture d’écran attestant de la remise du duplicata sollicité.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante colombienne, a obtenu, le 24 avril 2025, une décision favorable à sa demande de duplicata de son titre de séjour valable du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2025. Elle demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer son duplicata de titre de séjour et d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme B... s’est vu remettre le duplicata de son titre de séjour lors d’une convocation dans les locaux de la préfecture le 25 novembre 2025. A la suite de cette remise, il ressort des pièces la requérante a pu, le même, déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le téléservice Administration numérique des étrangers de France. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ces demandes. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B....   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 2 mars 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
M. Israël 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.