TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M. B... C..., agissant au nom de son épouse Mme A... D..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours ou, à défaut, de lui délivrer ce titre de séjour ;  
 
2°) de constater la carence fautive de l’État ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que le silence de l’administration de sur la demande de titre de séjour de son épouse constitue un refus implicite, qui la prive des droits attachés à sa qualité de conjointe d’un ressortissant français, porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, l’empêche d’exercer une activité professionnelle et la prive de ses droits sociaux. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, vice-président pour statuer sur les demandes en référé.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « (…) lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, (…) qu’elle est irrecevable (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
D’autre part, aux termes, de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…). Aux termes de l’article R. 431-5 du même code :  Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ». Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, (…) ». Ces dispositions font obstacle à ce que M. C... puisse agir devant le tribunal administratif comme mandataire de son épouse, alors qu’il n’est ni allégué ni justifié de ce qu’elle serait privée de la capacité juridique d’agir en justice par elle-même. Dans ces conditions, les conclusions de la présente requête, toutes formulées par le requérant pour le compte de son épouse, à qui il appartient de signer la requête en son nom, sont manifestement irrecevables. 
 
Par suite, la requête de M. C... est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C.... 
 
Copie en adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 26 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés  
 
 
E. Jauffret 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.