TA93 · 11ème Chambre (JU) — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025, M. B... C..., représenté par Me Denise, demande au tribunal : 
   
1°) d’annuler l’arrêté en date du 3 novembre 2025, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté de douze mois supplémentaires l’interdiction de retour prise à son encontre, la portant à une durée totale de vingt-quatre mois et l’a signalé dans le système d’information Schengen ; 
 
 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
   
 
 
  Il soutient que :  
 
- l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
-il ne menace pas l’ordre public ; 
- l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnait ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.  
 
 
  
         Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
 
 
 
Vu l’arrêté attaqué ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
- la loi du 10 juillet 1991 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative ; 
 
  
Vu l’arrêté attaqué ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-  l’accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ;  
- la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
- la loi du10 juillet 1991 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative ; 
 
Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
A été entendu, au cours de l’audience publique du  19 février 2026 : 
 
- le rapport de Mme Hnatkiw ;  
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. M.  C..., ressortissant algérien, demande l’annulation de l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté de douze mois supplémentaires l’interdiction de retour pris à son encontre, la portant à une durée totale de vingt-quatre mois. 
 
 
Sur les conclusions à fins d’annulation : 
 
    2.L’arrêté en litige a été signé par M. D... E..., adjoint du chef du bureau de l’éloignement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui disposait, en vertu d’un arrêté n° 2025-3506 du 29 août 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 2 septembre 2025 de cette préfecture, d’une délégation à l’effet de signer le type de décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la mesure d’éloignement doit être écarté. 
 
3. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ». 
 
4. Il ressort des termes de la décision litigieuse, prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énumère les différents critères prévus à l’article L.612-10, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné la situation personnelle du requérant au regard de l’ensemble desdits critères. Le préfet a ainsi indiqué que le requérant ne justifie pas des liens privés et familiaux qu’il allègue, soutient être entré sur le territoire en mai 2019 et s’est soustrait à une décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 13 avril 2024.  De plus, le comportement du requérant trouble l’ordre public, puisqu’il a été signalé pour usage illicite de stupéfiants, circulation avec un véhicule sans assurance, conduite sans permis et usage de faux permis de conduire. Le préfet s’est fondé sur ces éléments pour augmenter de douze mois l’interdiction de retour sur le territoire français de douze mois déjà prononcée à l’encontre du requérant. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Enfin, le requérant n’apporte aucune pièce démontrant une circonstance humanitaire particulière. Par suite, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation des dispositions précitées et de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme doivent être écartés.  
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C... ne peut être que rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
  
   
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
 
 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
                       Mme HnatkiwLa greffière, 
 
 
 
 
          Mme A... 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.