TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme D, représentée par  
 Me Ducassoux, demande au juge des référés saisi le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner, sur la suspension de la décision du 11 juin 2025, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler avant le 4 août 2025 à 12 heures, sous astreinte de 500 euros par heure de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne peut partir avec son concubin en voyage prévu du 5 au 12 août 2025 ;  
 Sur le moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - le préfet de police a dénaturé les pièces du dossier (requalification proposée : elle est entachée d'une erreur d'appréciation) 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Des pièces présentées par le cabinet Centaure ont été enregistrées le 18 juillet 2025 pour le préfet de police.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 15 juillet 2025 sous le numéro 2520095 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 18 juillet 2025, tenue en présence de Mme Thomas, greffier d'audience :  
 - le rapport de Mme C A,  
 - les observations de Me Ducassoux, avocate de Mme D.  
 - les observations de Me Salard, pour le préfet de police.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Mme D, ressortissante canadienne et iranienne, née le 8 octobre 1993, est entrée en France le 13 août 2022 avec un visa long séjour portant la mention " étudiant ". Elle a déposé, le 11 avril 2024, une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 11 juin 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par la présente requête, Mme D demande la suspension de ces décisions.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. En se bornant à faire valoir, au soutien de ses conclusion, qu'elle ne peut pas partir en voyage avec son époux, pour un séjour prévu du 5 au 12 août 2025, à Lisbonne et que la réservation d'hôtel a été effectuée sans annulation possible, Mme D ne justifie pas d'une situation d'urgence qui procèderait de la décision en litige. Il suit de là que sa requête aux fins de suspension doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B D et au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 21 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 V. C A 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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