TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Funck, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
2°) d’enjoindre à l’administration compétente de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois l’autorisant à travailler, dans le délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail a été suspendu en juillet 2024 faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur ; que son employeur lui a transmis une promesse de réinsertion professionnelle sous réserve qu’elle régularise sa situation administrative ; qu’elle ne peut voyager pour rendre visite à son père malade en Algérie ; qu’en outre, elle est placée dans une situation administrative et financière précaire. 
 
-   la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen quant à sa situation personnelle ; 
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2506418, par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 13 novembre 2025 à 14 heures. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de  
Mme Bouayyadi, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné ; 
- les observations de Me Funck, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et demande, en outre, à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un document provisoire de séjour valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour ;  
- les observations de Mme B... ;  
- le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
   
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... B..., ressortissante algérienne, née le 2 mars 1995 à Béjaïa (Algérie), est entrée régulièrement sur le territoire français sous couvert d’un visa de type D portant la mention « étudiant » valable du 1er septembre 2017 au 30 novembre 2017 et a été titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » valable du 10 septembre 2020 au 31 mars 2021. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise et a été mise en possession d’un titre de séjour et de récépissés successifs dont le dernier était valable du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024. Elle déposé une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français le 14 octobre 2024 par le biais du téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) et a été mise en possession d’une confirmation de dépôt d’une pré-demande. En l’absence de réponse de la part des services de la préfecture des Hauts-de-Seine dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande est née. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4.  Pour justifier de l’urgence de sa situation, Mme B... fait valoir que son contrat de travail a été suspendu en juillet 2024 faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur, qui lui a transmis une promesse de réinsertion professionnelle sous réserve qu’elle régularise sa situation administrative. Elle soutient, en outre, ne pouvoir voyager pour rendre visite à son père malade en Algérie et qu’est placée dans une situation administrative et financière précaire. Dans ces circonstances, l’intéressé justifie en l’état de l’instruction, de la condition d’urgence exigée par les dispositions susmentionnées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Il y a donc lieu de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :   
 
7.  Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine- ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de Mme B... dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer une attestation provisoire de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour, dans un délai s’une semaine, à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
8. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B... est suspendue.  
 
Article 2 :  Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder de procéder au réexamen de la demande de Mme B... dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer une attestation provisoire de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour  dans un délai s’une semaine, à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministère de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Fait à Cergy, le 13 novembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
 
Signé  
J. Belhadj 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.