TA44 · - Etrangers - 15 jours — 9 décembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête enregistrée le 16 novembre 2025 sous le n° 2520126, M. C... A..., représenté par Me Hajji, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 10 novembre 2025 portant modification de la décision du 3 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe l’a assigné à résidence dans la ville de Mulsanne (72230) pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 731-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il est entaché d’erreur d’appréciation en l’absence de démonstration de perspectives raisonnables d’éloignement et de prise en compte de sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A... n’est fondé. 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2025. 
II. Par une ordonnance n°2506081 du 19 novembre 2025, enregistrée le 20 novembre suivant, le magistrat désigné du tribunal administratif d’Orléans a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C... A.... 
  
Par cette requête, enregistrée le 16 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif d’Orléans, M. A..., représenté par Me Haji, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 10 novembre 2025 portant modification de la décision du 3 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe l’a assigné à résidence dans la ville de Mulsanne (72230) pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 731-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il est entaché d’erreur d’appréciation en l’absence de démonstration de perspectives raisonnables d’éloignement et de prise en compte de sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A... n’est fondé. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Lamarche a été entendu au cours de l’audience publique du 1er décembre 2025. 
 
Les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée à la suite de l’appel de l’affaire à l’audience. 
Considérant ce qui suit : 
M. C... A..., ressortissant tunisien né le 19 décembre 2005, est entré en France au cours de l’année 2020 selon ses déclarations. Par deux arrêtés des 12 février 2024 et 30 septembre 2025, dont la légalité a été confirmée par deux jugements rendus par le présent tribunal, le préfet de la Sarthe a, respectivement, d’une part, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré et, d’autre part, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans. Par une décision du 3 octobre 2025, le préfet de la Sarthe l’a assigné à résidence dans la ville de Mulsanne (72230) pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable, et lui a fait obligation de se présenter tous les jours de la semaine, muni de ses effets personnels, à la brigade de gendarmerie de Moncé-en-Belin (72230). Par un jugement n°2517781 rendu le 6 novembre 2025, le magistrat désigné du présent tribunal a annulé cet arrêté en tant qu’il lui fait obligation de se présenter tous les jours à la brigade de gendarmerie de Moncé-en-Belin, muni de ses effets personnels. Par une décision du 10 novembre 2025, le préfet de la Sarthe a modifié la décision du 3 octobre 2025 et astreint M. A... à se présenter à la même brigade de gendarmerie tous les lundis, mercredis et vendredis à 16h, muni de ses effets personnels.  
Sur la requête n° 2520355 :  
 
La requête enregistrée sous le n°2520355 constitue un doublon de la requête n°2520126 enregistrée le 16 novembre 2025. L’instruction de l’affaire se poursuit sous le n° 2520126. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2520355 des registres du greffe du tribunal administratif de Nantes. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
3. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2025. Il n’y a pas lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
 Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
4. En premier lieu, Mme G... D..., adjointe à la cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux de la préfecture de la Sarthe, a reçu délégation du préfet de ce département, par un arrêté du 3 novembre 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, pour signer les catégories d’actes dont relèvent la décision en litige, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme E... B..., directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture, et Mme F... H..., son adjointe. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mmes B... et H... n’aient pas été simultanément absentes ou empêchées le 10 novembre 2025. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 
5. En deuxième lieu, la décision contestée vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Il mentionne, par ailleurs, que M. A... a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, le 12 février 2024, et fait référence à la décision portant assignation à résidence du 3 octobre 2025 qu’elle a pour objet de modifier. Ainsi, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 
6. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ». L’article L. 733-4 du même code dispose que : « L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1. ». Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger (…) définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ». 
 
7. Les mesures contraignantes prises par le préfet à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 
8. La décision contestée fait obligation au requérant de se présenter à la brigade de gendarmerie de Moncé-en-Belin (72230) tous les lundis, mercredis et vendredis à 16h, muni de ses effets personnels. 
 
9. D’une part le jugement rendu par le magistrat désigné du présent tribunal le 6 novembre 2025 évoqué au point 1 n’étant pas définitif à la date de la décision en litige, M. A... n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que son autorité s’imposait au préfet de la Sarthe. 
 
10. D’autre part, cette mesure d’assignation vise à assurer l'exécution de son éloignement lorsque les conditions seront réunies. Si M. A... se prévaut de l’absence de perspective raisonnable d’éloignement, il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point 1, que le recours formé par le requérant contre l’arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi a été rejeté par un jugement n° 2413641 rendu le 27 mai 2025 par le présent tribunal. En outre, il appartient au requérant qui conteste l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement d’apporter des éléments objectifs de nature à caractériser leur absence, sans pouvoir se borner à exiger du préfet qu’il apporte la preuve des diligences mises en œuvre pour son départ. Par ailleurs, M. A... ne fait état d’aucun élément particulier de nature à démontrer le caractère excessif de l’obligation de pointage, trois fois par semaine, à la brigade de gendarmerie de Moncé-en-Belin (72230) ou son incompatibilité avec sa situation personnelle. En revanche, l’obligation faite à M. A... de se présenter « avec ses effets personnels », excède dans cette dernière mesure ce qui est nécessaire et adapté à la nature et à l’objet de son obligation de pointage, dont l’objectif est uniquement de s’assurer que l’intéressé n’a pas quitté le périmètre dans lequel il est assigné. Le requérant est par suite fondé à soutenir que le préfet de la Sarthe, en lui imposant de se munir de ses effets personnels lors de sa présentation à la permanence de la gendarmerie, a pris une mesure qui n’est ni nécessaire ni adaptée à l’objectif poursuivi. Il y a lieu en conséquence d’annuler la décision contestée dans cette seule mesure. 
 
11. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler la décision du 10 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe a modifié les modalités de l’assignation à résidence de M. A... prononcées par la décision du 3 octobre 2025 en tant seulement que cette décision lui fait obligation de se présenter à la brigade de gendarmerie de Moncé-en-Belin muni de ses effets personnels. 
Sur les frais liés au litige :  
12. M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale . Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Hajji renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Hajji d’une somme de 1000 euros. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête n° 2520355 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu d’admettre M. A..., à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 3 :   La décision du 10 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe a modifié la décision du 3 octobre 2025 portant assignation à résidence de M. A... pour une durée de quarante-cinq jours est annulée en tant qu’elle lui fait obligation de se présenter à la brigade de gendarmerie de Moncé-en-Belin (72230) muni de ses effets personnels. 
 
Article 4 :  Sous réserve que Me Hajji, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, celui-ci lui versera une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
Article 5 :   Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A..., au préfet de la Sarthe et à Me Hajji. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
M. LAMARCHE 
La greffière, 
 
J. DIONIS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
2