TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre 2025 et 13 novembre 2025, M. A... B... représenté par Me Samba, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
2°) d’enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; qu’il est entré en France par une procédure de regroupement familiale à l’âge de 5 ans ; que l’ensemble de ses attaches familiales sont établies en France ; qu’il ne peut occuper un emploi ou suivre de formation et que la décision attaquée fait obstacle à sa réinsertion dans le cadre de sa libération conditionnelle soumis à une obligation de travail. 
 
- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2508595, enregistrée le 12 mai 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 13 novembre 2025 à 14 heures. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de  
Mme Bouayyadi, greffière d’audience, le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné, les parties n’étant ni présentes ni représentées.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A... B..., ressortissant algérien né le 5 novembre 1995 à Djebala (Algérie), est entré en France le 19 septembre 2003 dans le cadre d’une procédure de regroupement familial. Il a été titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien valable du 26 février 2014 au 2 février 2024, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et a été mis en possession d’un récépissé de sa demande valable du 24 septembre 2024 au 23 décembre 2024. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2025, il a adressé au préfet du Val-d’Oise une demande de communication des motifs de la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 
   
 
 
 
 
 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
  
Fait à Cergy, le 15 décembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé  
  
J. Belhadj 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.