TA95 · Etrangers urgents — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2025 et 14 novembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Ziane, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 novembre 2025 à 10 heures :  
- le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné ; 
- les observations de Me Ziane, avocate désignée d’office, représentant M. C..., non présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... C..., ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1982, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2018. Le 30 octobre 2025, il a été interpellé par les services de police. Par un arrêté pris le même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par la présente requête, M. C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par Mme B... D..., adjointe au chef de bureau des examens spécialisés et de l’éloignement à la préfecture des Hauts-de-Seine laquelle a reçu du préfet de ce département, en vertu d’un arrêté SGAD n°2025-01 du 15 janvier 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hauts-de-Seine, délégation à l’effet de signer notamment les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, ainsi que les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». 
 
4. L’arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application et notamment le 1° de son article L. 611-1 ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il vise également les circonstances de faits propres à la situation personnelle de M. C.... Par ailleurs, le préfet des Hauts-de-Seine n’était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant dont il avait connaissance mais seulement des faits qu’il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. L’arrêté attaqué comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut qu’être écarté. 
 
5. En dernier lieu, si M. C... produit de nombreux documents attestant de sa présence en France entre 2018 et 2025, tels que des ordonnances de médicaments, des comptes-rendus de rendez-vous médicaux et administratifs, en encore des avis d’imposition, ces documents ne démontrent pas une quelconque insertion de l’intéressé en France, de nature à démontrer que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en adoptant à son encontre l’arrêté contesté. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu’être écarté.  
 
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. C... doivent être rejetées ainsi que ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et sans qu’il y ait lieu d’admettre l’intéressé, qui a été assisté par un avocat désigné d’office au cours de l’audience publique, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er  : M. C... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
J. Belhadj 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
O. El Moctar 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.