TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, M. B... A..., représenté par  Me Ntsama, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou une attestation de prolongation de ses droits. 
  
Il soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve désormais en situation irrégulière et exposé à un risque de rupture de son contrat de travail, ce qui fait naître à son détriment non seulement un préjudice économique immédiat et substantiel, mais également un préjudice administratif et personnel profond, alors que la délivrance d’un récépissé en présence d’un dossier déposé dans les délais et selon la procédure requise est de droit ;  
- la mesure sollicitée est utile, en l’absence de solutions alternatives et alors que l’inertie de la préfecture porte atteinte à ses libertés fondamentales que sont la liberté du travail et le droit au respect de sa vie privée et familiale en France ;  
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant marocain né le 30 novembre 1996, indique être entré en France en 2017 pour travailler. A ce titre, il a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « salarié », valable jusqu’au 1er décembre 2025, dont il a sollicité le renouvellement le  10 septembre 2025 sur la plateforme « démarches simplifiées » de la préfecture des  Hauts-de-Seine. Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou attestation de prolongation de ses droits. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».  
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d’injonction qu’il demande, M. A... fait valoir qu’il se trouve désormais en situation irrégulière et exposé à un risque de rupture de son contrat de travail, ce qui fait naître à son détriment non seulement un préjudice économique immédiat et substantiel, mais également un préjudice administratif et personnel profond, alors que la délivrance d’un récépissé en présence d’un dossier déposé dans les délais et selon la procédure requise est de droit. Toutefois, dès lors que son titre de séjour est encore en vigueur jusqu’au 1er décembre 2025, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut en l’espèce être considérée comme remplie. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 17 novembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.