TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Thisse, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention « réfugié » ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administratif.  
  
Il soutient que : 
  
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente pour le faire ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Il soutient que, postérieurement à l’introduction de la requête, une carte de résident valable jusqu’au 9 juin 2033 lui a été délivrée.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Séval a été entendu au cours de l’audience publique  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A... B..., ressortissant iranien né le 7 février 1987, s’est vu reconnaitre la qualité de réfugié par une décision devenue définitive de la Cour nationale du droit d’asile en date du 10 novembre 2021. Il a sollicité, en application de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la délivrance d’une carte de résident le 23 novembre 2021. Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident. 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, une carte de résident valable jusqu’au 9 juin 2033 a été délivrée à M. B... le 17 octobre 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B... sont devenues sans objet.  
   
Sur les frais liés au litige : 
  
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
  
 
D É C I D E : 
  
  
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête.   
  
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
  
  
Délibéré après l’audience du 23 février 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Séval, président rapporteur, 
M. Errera, premier conseiller,  
Mme Benhamou, conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026. 
  
  
Le président-rapporteur, 
signé 
J-P. SEVAL 
L’assesseur le plus ancien, 
signé 
A. ERRERA 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
S. LARDINOIS 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.