TA75 · 8e Section - MESD — 6 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2025 et le 28 juillet 2025, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, demande au tribunal d'annuler les décisions du 17 juillet 2025 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de  trente-six mois. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; 
 - elles révèlent un défaut d'examen particulier des circonstances propres à sa situation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - ayant fui son pays en raison de craintes éprouvées pour sa vie et son intégrité physique, il souhaite déposer une demande de protection internationale à l'extérieur du centre de rétention ; 
 - c'est à tort que le préfet de police a considéré que son comportement était constitutif d'une menace pour l'ordre public à raison de faits qu'il conteste. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision est dépourvue de base légale, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux craintes éprouvées en cas de retour dans son pays d'origine. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 5 août 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D, en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Mbongue Mbappe, avocat commis d'office représentant M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Floret, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par des décisions du 17 juillet 2025, le préfet de police a obligé M. A, ressortissant gambien né le 1er décembre 2002, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 2. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme C E, attachée d'administration de l'Etat, qui disposait à cette fin d'une délégation consentie par le préfet de police par un arrêté n°2025-00832 du 26 juin 2025, publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour et entré en vigueur le 1er juillet 2025. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, premièrement, l'arrêté attaqué, en tant qu'il oblige M. A à quitter le territoire français, vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il fait application. Cet arrêté mentionne en outre que l'intéressé, qui ne justifie pas d'un titre de séjour, ne peut présenter de document de voyage ni justifier d'une entrée régulière sur le territoire français. 
 4. Deuxièmement, l'arrêté attaqué, en tant qu'il refuse l'octroi à M. A d'un délai de départ volontaire, vise les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il fait application. Cet arrêté mentionne en outre que le comportement de M. A, qui a fait l'objet d'un signalement en date du 15 juillet 2025 pour transport, acquisition, détention, offre ou cession et usage de produits stupéfiants, est constitutif d'une menace pour l'ordre public, qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement en date du 4 mars 2021, qu'il ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité ni ne justifie d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.  
 5. Troisièmement, l'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe le pays à destination duquel M. A pourrait être éloigné, vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mentionne que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. 
 6. Quatrièmement, l'arrêté attaqué, en tant qu'il prononce à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français, vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Cet arrêté, qui indique que l'octroi d'un délai de départ volontaire a été refusé à l'intéressé, mentionne en outre que le comportement de M. A est constitutif d'une menace pour l'ordre public eu égard aux faits ayant justifié sa signalisation en date du 15 juillet 2025, qu'il allègue être entré en France en 2018 sans en apporter la preuve, qu'il se déclare célibataire et sans enfant et qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement en date du 4 mars 2021.  
 7. Eu égard à ce qui a été dit aux points 2 à 6, les décisions attaquées comportant la mention des considérations de fait et de droit en constituant le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. " 
 9. Il ne ressort ni des termes des décisions attaqués ni des pièces du dossier qu'avant de prendre ces décisions, le préfet de police, qui a procédé à la vérification du droit au séjour de l'intéressé avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français, n'aurait pas procédé à l'examen de la situation de M. A. Le moyen doit par suite être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 11. L'arrêté attaqué, en tant qu'il oblige M. A à quitter le territoire français, est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'intéressé, dépourvu de titre de séjour en cours de validité, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Alors que M. A ne conteste pas ce motif, les attestations de suivi social produites se bornant à relever une tentative de régularisation de ses démarches administratives, il ne saurait utilement se prévaloir, pour contester la décision portant obligation de quitter le territoire, de ce que son comportement ne serait pas constitutif d'une menace pour l'ordre public.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. " 
 13. M. A soutient qu'il souhaite déposer une demande de protection internationale à l'extérieur du centre de rétention administration où il se trouve retenu. Toutefois, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait manifesté une telle demande antérieurement à l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français, cette circonstance est, en elle-même, sans incidence sur la légalité de cette décision. Le moyen doit par suite être écarté comme inopérant. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 15. M. A ne conteste pas s'être soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement édictée le 4 mars 2021 par le préfet de police, ni ne justifie disposer d'un document de voyage ou d'identité en cours de validité ou, eu égard à ce qui a été dit au point 11, avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, et alors que M. A ne peut être regardé comme justifiant de circonstances particulières, le risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être regardé comme établi. Dans ces conditions, et alors que ce motif suffisait à justifier le refus d'octroi à M. A d'un délai de départ volontaire, le requérant ne peut utilement soutenir, pour contester cette décision, que c'est à tort que le préfet de police a considéré que son comportement était constitutif d'une menace pour l'ordre public. 
 16. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Le premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 17. Pour prononcer à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois, le préfet de police a relevé que l'intéressé alléguait être entré sur le territoire français en 2018, sans en apporter la preuve, qu'il ne disposait pas de liens forts sur le territoire français, qu'il s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement était constitutif d'une menace pour l'ordre public. M. A, qui ne peut être regardé comme justifiant de circonstances humanitaires, ne conteste pas être célibataire et sans enfant sur le territoire français ni, ainsi qu'il a été dit au point 15, s'être soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement du préfet de police en date du 4 mars 2021, mais soutient que c'est à tort que le préfet a considéré que son comportement était constitutif d'une menace pour l'ordre public. S'il ressort des pièces du dossier qu'au titre du signalement en date du 15 juillet 2025, aucun fait de transaction de stupéfiants n'a été établi s'agissant de M. A, qui n'a reconnu que des faits d'usage, il résulte de l'instruction que le préfet de police aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur le motif tiré de la menace pour l'ordre public que constituait le comportement de M. A, les autres motifs retenus suffisant à fonder la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de police aurait fait une inexacte application des dispositions citées au point 16 et du caractère disproportionné de cette décision doivent être écartés.   
 18. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. Si M. A soutient qu'il souhaite déposer une demande de protection internationale en raison de craintes pour sa vie et son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément propre à caractériser la nature de ses craintes ou leur caractère actuel. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision par laquelle le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et, à la supposer soulevé, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point qui précède, doivent être écarté. 
 20. En neuvième lieu, pour caractériser sa situation sur le territoire français, M. A se borne à se prévaloir de son hébergement et accompagnement par une association. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en édictant les décisions attaquées, le préfet de police aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 21. En dixième lieu, il résulte de tout ce qui précède que les moyens, s'agissant des décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français, soulevés par la voie de l'exception, tiré de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français, doivent être écartés. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Décision rendue le 6 août 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. D 
 La greffière, 
 Signé 
 L. POULAINLa République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2520530/8