TA75 · 8e Section - MESD — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre sur le territoire français au titre de l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 213-9, devenu l'article L. 352-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue.  
 Il soutient que :  
 -la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où il n'a pas été informé de la possibilité de bénéficier d'un interprète dans sa langue maternelle et il n'a pas bénéficié d'un interprète physiquement présent lors de l'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;  
 -elle est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où le ministre ne s'est pas borné à examiner le caractère " manifestement infondé " de sa demande ;  
 - la décision fixant le pays de destination de son réacheminement méconnaît l'article 33 de la convention de Genève de 1951 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau (SCP Saidi et Moreau), conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Armoët en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Armoët ;  
 - les observations de Me Legrand, avocate commise d'office représentant M. B, assisté de M. C, interprète en tamoul, qui persiste dans ses écritures et soutient, en outre, qu'il n'a pas pu exprimer toutes ses craintes lors de l'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui n'a duré que trente-neuf minutes. Elle indique à ce titre que le requérant a également subi des persécutions en 2024 car sa maison a été incendiée sans que les autorités n'interviennent ;  
 - les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en tamoul, qui précise, s'agissant de l'évènement de 2024, que deux fenêtres de sa maison ont été " détruites " par des inconnus et que la police est venue constatée les dégradations. Il insiste également sur les " moqueries " dont sa fille fait l'objet à l'école ;  
 -et les observations de Me Ben Hamouda, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui persiste dans ses écritures et soutient qu'il ne peut pas être tenu compte de " l'incendie " de l'année 2024 évoqué pour la première fois à l'audience dont l'intéressé n'a pas fait état au cours de la procédure. Elle indique, en outre, que la circonstance que la fille du requérant fasse l'objet de moquerie à l'école en raison de rumeurs circulant sur son père ne constitue, en tout état de cause, pas des éléments pertinents au regard d'une demande d'asile dès lors que le requérant ne fait en réalité pas état de craintes pour sa vie ou pour son intégrité physique dans son pays d'origine.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant sri lankais né le 19 septembre 1990, est arrivé à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle le 14 juillet 2025, démuni de documents de voyage valables. Le 15 juillet 2025, il a demandé le bénéfice de l'asile. Par une décision du 17 juillet 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a, au vu d'un avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du même jour, refusé l'entrée en France au titre de l'asile. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves ". Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 352-4 de ce même code : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. 
 Toutefois, en cas de besoin et par dérogation à l'article R. 531-15, l'entretien personnel peut ne pas faire l'objet d'un enregistrement. Dans ce cas, sa transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires. Si l'étranger refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien personnel, les motifs de son refus sont consignés dans l'avis rendu par l'office. Un tel refus n'empêche pas l'office de rendre son avis sur la demande d'asile ". Aux termes de l'article R. 531-12 du même code : " Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ". Aux termes de l'article R. 531-14 de ce code : " A l'issue de l'entretien personnel, le demandeur et son avocat ou le représentant de l'association qui l'accompagne sont informés de leur droit d'obtenir communication de la transcription. S'ils en font la demande, elle est consignée dans le dossier du demandeur () ". Aux termes de l'article R. 531-15 de ce même code : " L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore. 
 () A l'issue de l'entretien, le demandeur est informé de son droit d'accès à l'enregistrement sonore dans les conditions prévues à l'article L. 531-20. () Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier () ". 
 4. En premier lieu, M. B soutient qu'il n'a pas été informé de la possibilité de bénéficier d'un interprète dans sa langue maternelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a été assisté d'un interprète en tamoul au cours de son entretien du 17 juillet 2025 avec l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, langue dont il ne conteste pas qu'il s'agit de sa langue maternelle. En outre, si le requérant conteste, de façon générale, le recours à un interprète par téléphone, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait rencontré des difficultés particulières de compréhension ou d'expression lors de son entretien qui a duré trente-neuf minutes. En revanche, il ressort du compte-rendu de l'entretien que le requérant a expressément confirmé qu'il comprenait l'interprète. Dans ces conditions, à supposer même que le recours à un interprète par téléphone constitue une irrégularité de procédure, il ne ressort, en tout état de cause, pas des pièces du dossier que cette modalité procédurale aurait, en l'espèce, privé M. B d'une garantie ou aurait eu une influence sur le sens de la décision contestée. Par ailleurs, si le requérant a fait valoir, lors de l'audience publique, qu'il n'a pas été en mesure d'exposer toute sa situation lors de l'entretien, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance serait imputable aux conditions matérielles dans lesquelles celui-ci s'est déroulé. A cet égard, il ressort des termes du compte-rendu de l'entretien que l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, après avoir relevé la nervosité de M. B, l'a invité à prendre le temps pour parler de ses problèmes et à demander une pause en cas de difficulté. De même, il ressort du compte-rendu de l'entretien que le requérant a été invité, à l'issue des questions, à préciser librement ses réponses s'il le souhaitait. Dans ces conditions, les différentes branches du moyen tiré du vice de procédure doivent, en tout état de cause, être écartées.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en appréciant la crédibilité de la demande d'asile de M. B, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur aurait excédé la compétence que lui confèrent les dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit à ce titre doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande, M. B a fait valoir qu'il appartient à la communauté tamoule et qu'il est originaire de Jaffna. Il a indiqué qu'à la suite de son mariage avec une femme plus jeune que lui et dont le père était " pauvre et volait de temps en temps ", ses relations familiales se sont dégradées, en particulier les relations avec ses parents. Il a déclaré qu'il fait l'objet de moqueries récurrentes de la part des personnes de son village, depuis que sa mère a " raconté qu'il était fou ". Il a exposé que sa fille âgée de huit ans fait également l'objet de moqueries à l'école de ce fait. Il a indiqué qu'il a ainsi quitté son pays pour que sa fille ne soit plus l'objet de moqueries.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter sa demande d'entrée en France au titre de l'asile, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur  a retenu, au vu de l'avis de non-admission émis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que la demande d'asile de l'intéressé devait être regardée comme manifestement infondée dans la mesure où ses déclarations étaient dénuées de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves exprimé en cas de retour au Sri Lanka. La décision attaquée relève ainsi, premièrement, que s'il est plausible que ses relations avec sa famille se soient dégradées à l'issue de son mariage, ses craintes fondées sur ce motif sont sommaires et ses explications relatives aux moqueries dont il ferait l'objet sont peu pertinentes au regard des conditions d'octroi d'une protection internationale, deuxièmement, que son discours concernant les remarques adressées à sa fille est peu circonstancié et peu consistant, troisièmement, qu'il a essentiellement mis en avant des difficultés d'ordre économique et sa volonté d'assurer une vie meilleure à sa fille. Or il ressort des déclarations de M. B que celui-ci a quitté son pays d'origine pour des motifs manifestement dénués de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile, en l'occurrence pour mettre fin aux " moqueries " dont sa fille fait l'objet du fait des rumeurs le concernant. Dans ces conditions, les déclarations de M. B au cours de l'audience publique concernant les dégradations volontaires de son lieu d'habitation dont il aurait été victime en 2024 ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation portée par le ministre, au vu de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sur le caractère manifestement infondé de sa demande. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la demande de M. B est apparue manifestement infondée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, en ce qu'elle prescrit son réacheminement vers tout pays où il sera légalement admissible, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 17 juillet 2025. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent, par suite, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.   
 Sur les conclusions tendant à l'exécution provisoire du jugement : 
 10. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". Par suite, les conclusions tendant à l'exécution provisoire du présent jugement sont sans objet et doivent être rejetées.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Décision rendue le 25 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. ARMOËT 
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEPOUSIER 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8