TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet et 30 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Griolet, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;  
- elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est illégale, étant fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;  
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
- elle est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 
Par une ordonnance du 22 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Prost, premier conseiller ;  
- et les observations de Me De Gressot, représentant M. B.... 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A... B..., ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1988, déclare être entré sur le territoire français en août 2018. Il a demandé, le 24 janvier 2024, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 juin 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... demande au tribunal, par la présente requête, d’annuler cet arrêté. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. » Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ». 
  
Il ressort des pièces du dossier que M. B... est père d’une petite fille, prénommée Meïma, née le 27 juillet 2022, de nationalité française et qu’il a, à ce titre, bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il ressort également des pièces du dossier, en particulier des attestations rédigées par des proches qu’il est présent de manière habituelle auprès de sa fille depuis la naissance de cette dernière. Il produit également une attestation rédigée par le médecin de l’enfant qui confirme qu’il accompagne sa fille aux rendez-vous médicaux, des factures d’achat pour sa fille et plusieurs photographies avec elle. Ainsi, M. B..., qui justifie d’une activité professionnelle du 1er septembre 2021 au 28 février 2022, puis de manière continue depuis le 17 février 2023, justifie participer à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis sa naissance. Par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour demandé, le préfet de police a méconnu l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
  
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination.    
   
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :  
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet délivre un titre de séjour à M. B.... Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
   
 
 
 
 
 
 
 
DECIDE : 
   
 
 
 
 
 
 
 
  
Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 25 juin 2025 est annulé. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
  
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.  
 
Délibéré après l’audience du 14 novembre 2025 à laquelle siégeaient :  
 
Mme Aubert, présidente, 
M. Julinet, premier conseiller, 
M. Prost, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. 
  
Le rapporteur, 
 
F.-X. PROST 
La présidente, 
 
S. AUBERT 
 
La greffière, 
 
 
 
 
A. LOUART 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.