TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, Mme B... A... épouse C..., représentée par Me Soster Harir, demande au juge des référés, statuant par application de l’article  L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- sa demande est urgente dès lors qu’elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et que l’impossibilité de déposer sa demande la place dans une situation précaire et l’expose à une mesure d’éloignement ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’il a convoqué la requérante à un rendez-vous fixé au  14 novembre 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Garona, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... A..., ressortissante tunisienne, née le 11 octobre 1996, est entrée en France le 8 aout 2021, munie d’un visa D puis a obtenu une carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent », valable du 8 janvier 2022 au 7 décembre 2024. Le 13 janvier 2025, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale », sur la plateforme Administration numérique pour les Etrangers en France (ANEF). Par la présente requête, la requérante demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de sa requête, le préfet des Hauts-de-Seine a octroyé à la requérante un rendez-vous, fixé au 14 novembre 2025 afin qu’elle dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il suit de là qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande Mme A... au titre des frais liés au litige.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... épouse C... et au ministre de l’intérieur. 
  
 
Copie en sera adressé au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 5 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
E. Garona 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.