TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. B... A..., demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous en vue de récupérer son titre de séjour, dans un délai raisonnable à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que faute de pouvoir obtenir son titre de séjour en dépit d’une attestation favorable, il se trouve dans une situation précaire, le privant d’effectuer plusieurs démarches ainsi qu’à l’égard de sa famille ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; 
- la mesure sollicitée est utile. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le requérant a contribué à la situation d’urgence dont il se prévaut.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné M. Jacquelin, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant béninois, né le 16 décembre 1985, s’est vu délivrer une attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour. Cette attestation mentionne qu’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 23 août 2023 au 22 août 2027, portant la mention Passeport talent, lui sera délivré. Par la présente requête, le requérant demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous en vue de lui délivrer ledit titre. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.  
 
3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que le requérant, s’il produit un courriel lequel au demeurant n’est pas daté, faisant part au service support du site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) qu’il est toujours en attente d’une notification pour retirer son titre de séjour, qu’il ne peut pas renouveler le titre de sa séjour de sa famille ni prendre de rendez-vous avec la préfecture car il reçoit un message « numéro étranger non valide », il n’établit pas pour autant par cette seule pièce avoir essayé de récupérer son titre de séjour auprès des services de la préfecture ni avoir demandé un rendez-vous en ce sens. Dans ces conditions, la condition d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut en l’espèce être considérée comme remplie. 
 
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si la demande d’injonction remplit les autres conditions fixées à l’article L. 521-3 du code de justice administrative que les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’Intérieur. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 1er décembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
G. Jacquelin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.