TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Jean, demande au tribunal :  
 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer une date de rendez-vous pour déposer en préfecture sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;   
  
 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que :  
-  alors qu’il a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, il ne peut, malgré plusieurs demandes, déposer sa demande sur le site de l’ANEF ou en préfecture, ce qui le prive de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour, de souscrire à la complémentarité santé solidaire et de travailler ; 
- la mesure sollicitée revêt ainsi un caractère utile au regard de l’atteinte portée à ses droits fondamentaux et de l’impossibilité de déposer une demande ;  
-  la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; 
- la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse au regard de la légalité de sa résidence en France. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; 
- le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A..., ressortissant haïtien né le 12 avril 1973, a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 août 2025. L’intéressé, n’ayant pu déposer une demande de titre de séjour au moyen du téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer dans un délai de huit jours afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour et de le munir d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.   
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
2. Le premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
   
4. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. ». Aux termes de l’article L. 424-10 du même code : « Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-9 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-11 ». Aux termes de l’article L. 424-12 : « Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 à compter de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l’article R. 424-7 : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. (…) ». 
  
5. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. / Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa. ». Les demandes de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étrangers auxquels le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordée sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
6. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture et que l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
7. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention d’un document de séjour, la condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce document.  
 
8. Il résulte de l’instruction que M. A... a tenté, en vain, de déposer une demande de titre de séjour sur la plateforme de l’ANEF. En outre, pour régler cette situation et informer l’administration des difficultés qu’il rencontrait, M. A... fait état de courriels adressés à la préfecture et de visites physiques que la préfecture ne conteste pas. Dès lors, compte tenu de la durée de traitement de son dossier pour obtenir un titre auquel il a droit dans un délai de trois mois, et de l’impossibilité de voir examinée sa demande, la mesure qu’il sollicite doit être regardée comme satisfaisant aux conditions d’urgence et d’utilité énoncées par les dispositions précitées. 
  
9. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M. A... une date de rendez‑vous pour qu’il puisse présenter une demande de délivrance de carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a, en revanche, pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais du litige :  
  
10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jean renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. Dans l’hypothèse où M. A... ne bénéficierait pas de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : M. A... est provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
   
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer une date de rendez‑vous pour que M. A... puisse présenter une demande de délivrance de carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire et de le munir d’un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
  
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Jean au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu‘il renonce au bénéfice de la part contributive de l’Etat. Dans l’hypothèse où M. A... ne bénéficierait pas de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.   
   
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie pour information en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 19 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
L. Buisson 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.