TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrée les 20 novembre et 3 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Cloris, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2025, le préfet de la                   Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout état de cause, au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique du 4 décembre 2025 à 15 heures, le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés, les parties n’étant ni présentes ni représentées.  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 
 
Mme B..., ressortissante ivoirienne née le 22 novembre 1981, est bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis le 22 juin 2015. Elle a été titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 20 novembre 2020 au 19 novembre 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 28 janvier 2025. Elle s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 27 juillet 2025. En l’absence de tout renouvellement, elle demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et à ce qu’il lui soit enjoint à ce dernier de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer un document provisoire de séjour et de travail dans un délai de trois jours.  
 
Il est constant que postérieurement à l’introduction de sa requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a convoqué, en dernier lieu, la requérante le 10 décembre 2025 au guichet de la préfecture pour le dépôt de son dossier et la remise d’un récépissé de carte de séjour correspondant au titre dont elle demande le renouvellement. Ce document, qui lui permet de séjourner et de travailler en France, atteste de la poursuite de l’instruction de sa demande par le préfet. Dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension de la décision implicite contestée, qui n’ont d’autre finalité que d’entraîner le réexamen de sa demande de renouvellement et la délivrance, dans l’attente, d’un document l’autorisant à séjourner et à travailler en France, doivent être regardées, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant perdu leur intérêt en référé. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête de Mme B....  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B....  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension d’exécution et d’injonction de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 Fait à Montreuil, le 12 décembre 2025. 
  
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. de Bouttemont 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.