TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. C... A..., représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
M. A... soutient que : 
 
- le signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas compétent ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
- le préfet de police de Paris n’a pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de sa situation ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le préfet de police de Paris a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.  
 
Le préfet de police de Paris, à qui la requête a été communiquée le 27 août 2025, n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Par ordonnance du 26 août 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 7 octobre 2025.  
 
Le tribunal a informé les parties, conformément aux dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu’il était susceptible de se fonder sur un moyen soulevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors que le bénéfice de la protection subsidiaire n’avait pas été définitivement refusé à M. A... faisant obstacle à ce qu’il soit obligé de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Le Roux. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., ressortissant bangladais, né le 1er mars 1996, déclare être entré en France le 1er avril 2023. Par une décision du 14 mai 2024, notifiée le 18 juin 2024, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande de protection internationale. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit le 9 avril 2025, notifiée le 24 avril 2025. Par un arrêté du 7 avril 2025, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays de destination. M. A... demande l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur l’admission au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle :  
 
2. D’une part, aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président (...) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a obtenu l’aide juridictionnelle totale par décision du 20 novembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.   
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
4.   L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : /4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ».  
 
5. Aux termes de l’article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Et aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (…) ». 
 
6. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a présenté une demande d’asile le 17 janvier 2024, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejetée par une décision du 14 mai 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 9 avril 2025. Dans ces conditions, M. B... bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de la décision attaquée, le 7 avril 2025. Par suite, le préfet de police de Paris a méconnu le champ d’application de la loi en l’obligeant à quitter le territoire français. 
  
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de destination.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous d’astreinte : 
 
8. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ». 
 
9. Le présent jugement, qui annule l’obligation de quitter le territoire français, implique seulement qu’il soit procédé au réexamen de la situation de M. B.... Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à un tel réexamen dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
10. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve de la renonciation par son conseil à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Kwemo sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
D E C I D E: 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire.  
 
Article 2 : L’arrêté du préfet de police de Paris du 7 avril 2025 est annulé. 
 
Article 3 : Il enjoint au préfet de police de Paris de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.  
 
Article 4 : L’Etat versera à Me Kwemo une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par Me Kwemo à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A..., à Me Kwemo et au préfet de police de Paris. 
 
 
Délibéré après l'audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Le Roux, présidente ; 
M. Amadori, premier conseiller ;  
M. Touzanne, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
 
 
 
 
 
La présidente rapporteure, 
signé 
M.-O. LE ROUX 
 
L’assesseur le plus ancien, 
signé 
AMADORI 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
 
V. FLUET 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.