TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Caoudal, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions du 16 juin 2025 par lesquelles le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de son renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et n’ont pas été précédées d’un examen particulier de sa situation personnelle ; 
- le refus d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elles sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Calladine, 
- et les observations de Me Caoudal, représentant M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant sénégalais né le 5 juillet 1990, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par des décisions du 16 juin 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office. M. A... demande au tribunal l’annulation de ces décisions. 
 
Sur la légalité des décisions du 16 juin 2025 : 
 
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. » 
 
M. A... déclare être entré sur le territoire français en août 2018 et il établit par le dossier cohérent de pièces nombreuses et variées versé à l’instance qu’il y a résidé habituellement depuis au moins novembre 2018. Il exerce en qualité d’aide tourier à temps plein pour la société Chez Manon depuis août 2021. Contrairement à ce que retient le préfet de police dans l’arrêté du 16 juin 2025, son employeur, qui l’emploie dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, a complété une demande d’autorisation de travail à son profit et souligne ses qualités professionnelles. Compte tenu de l’ancienneté de la résidence de M. A... en France et de l’ancienneté et de la stabilité dans son emploi, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne l’admettant pas à titre exceptionnel au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des décisions du même jour l’obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de son renvoi.  
 
Sur l’injonction : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu et sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit, le présent jugement implique que soit délivrée à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement.  
 
Le présent jugement implique également que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent munisse M. A... d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours suivant la notification de ce même jugement. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. A... d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : Les décisions du 16 juin 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé à M. A... la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de son renvoi sont annulées. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. 
  
Article 4 : L’État versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Topin, présidente, 
Mme Dousset, première conseillère, 
Mme Calladine, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
Signé  
A. CALLADINE 
 
La présidente, 
Signé  
E. TOPIN 
 
La greffière, 
 
 
Signé  
 
V. FLUET 
 
La République mande et ordonne au préfet de police ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.