TA75 · 8e Section - MESD — 6 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. C A, retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet de police a prononcé son maintien dans les locaux du centre de rétention administrative pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande, jusqu'à son départ de France. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 29 juillet 2025, le 4 août 2025 et le 5 août 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Mbongue Mbappe, avocat commis d'office représentant M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et indique que M. A, dont les parents résident en France, souffre de problèmes de santé et qu'il était possible de l'assigner à résidence ; 
 - et les observations de Me Floret, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de police, qui fait valoir que l'opportunité d'un placement en rétention est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 22 juillet 2025, le préfet de police a prononcé le maintien de M. A, ressortissant marocain né le 14 mars 1981, dans les locaux du centre de rétention administrative pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, en cas de décision ou d'irrecevabilité de celle-ci, jusqu'à son départ de France. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D, attachée d'administration de l'Etat, qui disposait à cette fin d'une délégation consentie par le préfet de police par un arrêté n°2025-00832 du 26 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour et entré en vigueur le 1er juillet 2025. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte la mention des considérations de fait et de droit en constituant le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté. 
 5. En troisième lieu, pour décider du maintien en rétention de M. A pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile, déposée le 21 juillet 2025 et ayant fait l'objet d'une décision de rejet pour irrecevabilité de l'OFPRA en date du 25 juillet 2025, le préfet de police a relevé que l'intéressé n'avait entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile depuis son entrée en France en 2015, qu'il s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement en date du 21 septembre 2020, avait fait l'objet d'un signalement par les services de police en date du 26 juin 2025 pour des faits de menaces et violences volontaires sans interdiction totale de travail, qu'il ne pouvait justifier de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ni du lieu de sa résidence effective ou permanente. M. A soutient qu'il souffre d'une pathologie. Toutefois, il ressort en tout état de cause des termes de l'avis du médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration en date du 9 juillet 2025, produit par le préfet de police et non contesté par le requérant, que M. A pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers ce pays. Si M. A se prévaut par ailleurs de sa présence sur le territoire français depuis dix années et de la présence de ses parents sur le territoire français, ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation par le préfet de police du caractère dilatoire de la demande d'asile déposée par l'intéressé en date du 21 juillet 2025. Dans ces conditions, c'est sans faire une inexacte application des dispositions citées au point 2 que le préfet de police a pu considérer que la demande d'asile de M. A avait été déposée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. 
 6. En quatrième lieu, M. A ne peut utilement soutenir, à l'encontre de la décision attaquée, qui se borne à prononcer son maintien en rétention à raison d'une demande d'asile regardée comme déposée dans le seul but de faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement, qu'une mesure alternative à un placement en rétention aurait été plus appropriée au regard de sa situation. 
 7. En cinquième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant la décision attaquée, le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. A. Le moyen doit par suite être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police. 
 Décision rendue le 6 août 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. B 
 La greffière, 
 Signé 
 L. POULAINLa République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2520920/8