TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Tourbier, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande d’autorisation de travail ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation de travail dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Tourbier, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. 
 
Il soutient que l’urgence est caractérisée, dès lors que sans titre de séjour, il ne peut ni circuler, ni voyager, ni travailler librement ; il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence, que la décision est insuffisamment motivée et qu’elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 24 novembre 2025 sous le n° 2521127 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. A..., ressortissant gabonais, né le 31 mars 1987 au Gabon, a sollicité le 29 avril 2025 le renouvellement de son titre de séjour étudiant qui arrivait à expiration le 4 mai suivant. Son contrat de travail ayant été suspendu le 13 mai 2025, son employeur a sollicité à son profit une demande d’autorisation de travail qui a été rejetée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 17 novembre 2025 en l’absence de titre de séjour en cours de validité. M. A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l’exécution de cette décision. 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. Si M. A... fait valoir que la demande d’autorisation de travail avait été déposée le 29 avril 2025, soit alors qu’il était encore titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, il ressort du document qu’il a produit, que cette demande a été enregistrée sous le n° 930003290420250097520. Or, il ressort des pièces du dossier et, notamment, de la décision attaquée, que celle-ci a été rendue à la suite d’une autre demande d’autorisation de travail, déposée en ligne le 30 juillet 2025 par l’employeur de M. A... avec la référence n° 930003300720250168314 et qu’à la date de dépôt de la demande, le requérant n’était plus en possession d’un document en cours de validité justifiant de la régularité de son séjour.  
 
4. Dès lors, en l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M. A... à l’encontre de la décision attaquée n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.    
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me Tourbier. 
 
Fait à Montreuil, le 2 décembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
I. Dely  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.