TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Loquès, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de la convoquer à un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir en la munissant, dans l’attente, d’un récépissé.  
  
Elle soutient que : 
  
- la condition d’urgence est présumée dès lors qu’elle demande le renouvellement de son titre de séjour et satisfaite, en tout état de cause, dans la mesure où son visa de long séjour arrive à expiration le 3 décembre 2025 ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- elle ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas présenté de mémoire en défense. 
 
Par un courrier du 5 mars 2026, transmis par télérecours, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Sitbon, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
  
2. Mme A... a été invitée le 5 mars 2026 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois à compter de cette date et informée qu’à défaut, elle serait réputée s’être désistée de sa requête. Aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans ce délai. Dans ces conditions, la requérante doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de sa requête. 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 5 mai 2026. 
  
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
J. Sitbon 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.