TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Le Roy, demande au juge des référés : 
  
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, un document de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige emporte des conséquences graves et immédiates sur sa situation personnelle en l’empêchant de poursuivre son activité professionnelle, 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
* elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il justifie de son identité et de son état civil ; 
* elle est entachée d’un défaut de motivation, 
* elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,  
* elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions des articles L. 423-23 et L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
* elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 décembre 2025. 
 
Vu : 
- la requête n° 2521171 enregistrée le 1er décembre 2025 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision contestée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer en matière de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 décembre 2025 à 9h30 :  
- le rapport de Mme Lamarche, juge des référés,  
- et les observations de Me Le Roy, avocate de M. A..., en sa présence. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
   
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A..., ressortissant malien né le 28 août 2006 entré en France au mois de mai 2021 selon ses déclarations, a été confié au conseil départemental de la Loire-Atlantique par une ordonnance de placement provisoire du 28 mai 2021 puis une ordonnance de mise sous tutelle du 8 avril 2022. Au mois d’août 2024, M. A... a sollicité auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique son admission au séjour sur le fondement, notamment, de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 6 novembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par sa requête, M. A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision portant refus de titre de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
  
En ce qui concerne l’urgence :  
  
3. Pour l’application des dispositions ci-dessus reproduites de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant, ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
  
4. Il résulte de l’instruction que M. A... été confié au département de la Loire-Atlantique au titre de l’aide sociale à l’enfance en application d’une ordonnance de placement provisoire du 28 mai 2021 puis d’une ordonnance d’ouverture de tutelle du 8 avril 2022. Il a obtenu, le 12 septembre 2024, son certificat d’aptitude professionnelle (CAP) spécialité « conducteur routier de marchandises », ainsi que l’ensemble des permis de conduire requis pour l’exercice de ces fonctions et est titulaire d’une promesse d’embauche pour un emploi de chauffeur routier en contrat de travail à durée indéterminée de 180 heures. L’absence de titre de séjour faisant obstacle à la délivrance des permis de conduire, M. A... explique occuper, dans l’attente, un emploi au sein de l’association « Ateliers et chantiers du Pays de la Mée » à hauteur de 29 heures par semaine, renouvelé jusqu’au 15 décembre 2025. Par suite, eu égard aux conséquences immédiates et préjudiciables qu’emporte la décision en litige sur la poursuite de l’insertion professionnelle de M. A... la condition d’urgence doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme remplie. 
 
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 
5. Il ressort des termes de la décision en litige que le préfet de la Loire-Atlantique s’est notamment fondé, pour rejeter la demande d’admission au séjour de M. A..., sur le caractère frauduleux des actes produits par l’intéressé pour justifier de son état civil au regard de trois rapports simplifiés d’analyse documentaire établis le 26 juillet 2021 par la police aux frontières, confirmés le 24 octobre 2024. En l’état de l’instruction et compte tenu des pièces produites par le requérant, les moyens tirés de ce que la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-10 et L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.  
 
6. Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision litigieuse, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
7. L’exécution de la présente ordonnance implique qu’il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de M. A... au regard de son droit au séjour dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, dans l’attente de l’édiction d’une nouvelle décision sur sa demande de titre de séjour, de le munir, dans un délai de sept jours, de tout document l’autorisant provisoirement à séjourner et à travailler en France. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
  
Sur les frais liés au litige :  
  
8. M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Le Roy d’une somme de 800 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
  
Article 1er : L’exécution de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour de M. A... est suspendue. 
  
Article 2 :  Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de munir l’intéressé, dans un délai de sept jours, de tout document l’autorisant provisoirement à séjourner et à travailler en France. 
  
Article 3 : L’Etat versera à Me Le Roy, avocate de M. A... une somme de 800 (huit cents) euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
  
Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
Article 5 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Le Roy et au ministre de l'intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
  
Fait à Nantes, le 22 décembre 2025. 
  
La juge des référés, 
  
 
M. LAMARCHE 
La greffière, 
  
  
  
  
  
G. PEIGN 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière 
 
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