TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 juillet et 23 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Toujas, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays d’éloignement ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que : 
 
S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
- elle est entachée d’incompétence ;  
 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 
S’agissant de la décision d’obligation de quitter le territoire français : 
- elle a été prise sur le fondement d’une décision illégale portant refus d’un titre de séjour ; 
- elle méconnaît les articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
- elle a été prise sur le fondement d’une décision illégale l’obligeant à quitter le territoire français.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ; 
- l’accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l’avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Beugelmans-Lagane a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant sénégalais, né le 3 février 1983 à Dioyo Diawbe (Sénégal), entré en France le 24 décembre 2019 selon ses déclarations, a demandé la délivrance d’un titre de séjour dans le cadre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 10 juin 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays d’éloignement. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme Véronique de Matos, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et adjointe à la cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2025-00383 du 27 mars 2025 du préfet de police, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 
En second lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention « salarié » s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention « vie privée et familiale » s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de cet article L. 435-1. 
 
En présence d’une demande de régularisation présentée dans le cadre de l’article L. 435-1 précité, par un étranger qui n’est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Toutefois, pour l’examen des demandes déposées par des ressortissants sénégalais en qualité de salarié, l’autorité administrative doit également prendre en compte la liste des métiers figurant en annexe IV de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006. 
 
M. A... se prévaut de la durée de son séjour en France depuis décembre 2019 où il est entré sous couvert d’un visa de court séjour, de ce qu’il a travaillé à temps partiel en qualité d’agent d’entretien entre octobre 2020 et septembre 2022 pour trois sociétés, puis en qualité de plongeur à temps plein entre le 4 août 2022 et août 2024 et, enfin, à partir du mois de septembre 2024, pour une autre société à la même adresse avec reprise d’ancienneté. Toutefois, les emplois en cause apparaissent dénués de toute spécificité et n’ont de toutes façons pas été occupés sur une durée suffisamment longue. Dans ces conditions, ni son expérience professionnelle ni la durée de son séjour en France ne suffisent à caractériser un motif exceptionnel d’admission au séjour ou une considération humanitaire au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de cet article doivent donc être écartés. 
 
Sur la décision d’obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, compte tenu de ce qui a été précédemment, le moyen tiré de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, doit être écarté.  
 
En second lieu, la décision attaquée a été prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile selon lequel l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 542-1 du même code sont inopérants. Au surplus, la décision de rejet de la cour nationale du droit d’asile prise le 28 octobre 2021 a été notifiée à M. A... le 6 novembre 2021 soit plus de trois ans et demi avant la décision attaquée. 
 
Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 
Compte tenu de ce qui a été précédemment, le moyen tiré de l’illégalité de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours, par exception d’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B... A... et au préfet de police. 
 
Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Gracia, président ; 
- Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ; 
- M. Rannou, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025. 
 
  
La rapporteure, 
  
  
  
  
  
N. BEUGELMANS-LAGANE  
  
  
Le président, 
  
  
  
  
  
J-Ch. GRACIA 
 
  
Le greffier, 
  
  
  
  
Y. FADEL 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.