TA44 · - Etrangers - 15 jours — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. E... F... B..., représenté par Me Renaud, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025, notifié le 27 novembre 2025, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence dans le département de la Loire-Atlantique, pour une durée maximale de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros hors taxe, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
  
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
- il est entaché d’une insuffisance de motivation ; 
- son édiction n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ; 
- l’autorité préfectorale ne démontre pas avoir accompli toutes les diligences en vue d’exécuter la décision de transfert dont il fait l’objet ; 
- la mesure d’assignation à résidence est disproportionnée et entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet de Maine-et Loire conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
M. F... B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.   
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 décembre 2025 : 
- le rapport de M. Sarda, magistrat désigné, 
- et les observations de Me Renaud, avocat de M. F... B..., en sa présence. 
- le préfet de Maine-et-Loire n’étant ni présent ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Par un arrêté du 25 novembre 2025, notifié 27 novembre 2025, le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé l’assignation à résidence dont fait l’objet M. G..., ressortissant djiboutien, né le 12 juin 1996, sur le territoire du département de la Loire-Atlantique, pour une durée maximale de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, et lui a fait obligation de se présenter les lundis et les mardis, à 14 heures 30, sauf les jours fériés, à la brigade de gendarmerie de Blain. M. F... B... demande l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
  
2. Par une décision du 2 décembre 2025, M. F... B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce qu’il soit provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
Sur la légalité de l’arrêté du 25 novembre 2025 : 
 
3. En premier lieu, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 2 novembre 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à Mme C... H..., attachée, cheffe du pôle régional Dublin à la direction de l’immigration, signataire de la décision contestée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme D... A..., directrice de l’immigration par intérim, dont il n’est pas établi qu’elle n’était pas absente ou empêchée à la date de l’arrêté litigieux, à l’effet de signer notamment les décisions portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte en litige doit être écarté.  
 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / (…) / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée (…) ». Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois. / (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d'assignation à résidence (…) sont motivées ». 
  
5. D’une part, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde, notamment son article L. 751-2. D’autre part, le préfet de Maine-et-Loire a notamment précisé que M. F... B... a fait l’objet, le 6 octobre 2025, d’une décision portant transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d’asile. Il indique, en outre, que le requérant ne dispose pas de moyens lui permettant de se rendre en Allemagne, que son éloignement demeure une perspective raisonnable et que la durée maximale de 45 jours de la mesure d’assignation est nécessaire pour organiser son transfert. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué, qui n’avait pas à faire état de l’ensemble des éléments caractérisant la situation de M. F... B..., comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
  
6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de Maine-et-Loire n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
7. En quatrième lieu, il appartient au requérant qui conteste l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement d’apporter des éléments objectifs de nature à caractériser leur absence, sans pouvoir se borner à exiger du préfet qu’il apporte la preuve des diligences mises en œuvre pour son départ. Il est constant que M. F... B... a fait l’objet d’une décision en date du 6 octobre 2025 ordonnant son transfert vers l’Allemagne. Le requérant se contente d’affirmer, sans apporter le moindre élément à l’appui de cette allégation, que le préfet ne justifie pas avoir accompli toutes les diligences pour mettre à exécution son transfert vers l’Allemagne. Dans ces conditions, et alors que les autorités allemandes ont accepté de le reprendre en charge, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté serait, faute de perspective raisonnable quant à son éloignement, entaché d’une méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 
8. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger (…) définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ».  
  
9. Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, qui est de s'assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.  
 
10. Le requérant n’apporte aucun élément de nature à démontrer que sa situation personnelle l’empêcherait de satisfaire à l’obligation qui lui est faite de se présenter les lundis et les mardis, à 14 heures 30, sauf les jours fériés, à la brigade de gendarmerie de Blain, alors qu’il est domicilié dans cette commune. Les mesures prononcées par l’arrêté litigieux apparaissent ainsi nécessaires et adaptées et ne présentent pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. F... B... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire de M. F... B... à l’aide juridictionnelle.  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E... F... B..., à Me Renaud et au préfet de Maine-et-Loire. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
M. SARDA 
  La greffière, 
 
L. LÉCUYER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,