TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Landoulsi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision de rejet de sa demande d’admission au séjour : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; 
 
En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français : 
-- elle est illégale en raison de l’illégalité du rejet de la demande de titre de séjour. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- l’accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, 
- et les observations de Me Landoulsi, avocat de M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant sénégalais né le 26 décembre 1989, déclare être entré en France en 2019. Il a sollicité son admission au séjour auprès du préfet de police le 23 mai 2025 sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 42 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006. Par un arrêté du 3 juillet 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. C’est l’arrêté attaqué. 
 
Sur la légalité du refus d’admission au séjour : 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la décision de rejet de la demande d’admission au séjour de M. A.... Cette décision est dès lors suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l'article 42 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 : « (…) Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire (…) ». Et aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ». 
 
M. A... soutient qu’il réside habituellement en France depuis mars 2019 et exerce une activité salariée en tant que manutentionnaire depuis novembre 2021 auprès de la même société. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a rempli des missions de diverses nature, en tant que manutentionnaire, plongeur, agent d’entretien ou encore aide jardinier, dans le cadre de contrats de mise à disposition par l’intermédiaire d’une association d’insertion. M. A... est par ailleurs célibataire et sans charge de famille, ne justifie d’aucune attache familiale en France ni d’être démuni d’attaches privés et familiales au Sénégal, où il a vécu jusqu’à l’âge de 30 ans. Dans ces conditions, au regard des caractéristiques de l’emploi occupé et de l’insuffisante intensité des liens personnels et familiaux de l’intéressé en France, c’est sans commettre d’erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu estimer que les circonstances dont il se prévaut ne constituent pas des circonstances humanitaires ou un motif exceptionnel d’admission au séjour. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : 
 
Il résulte de ce qui précède que le moyen par lequel M. A... soutient que l’obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du rejet de sa demande d’admission au séjour doit être écarté 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué ni, par voie de conséquence, qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour. Dès lors, la requête de M. A... doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Davesne, président, 
M. Maréchal, premier conseiller, 
M. Tanzarella Hartmann, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
V. Tanzarella HartmannLe président, 
 
 
 
 
S. Davesne 
 
La greffière, 
 
 
 
 
V. Lagrède 
 
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.