TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M. D... A..., représenté par Me Perdereau, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous en vue de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est placé en situation irrégulière alors même qu’il remplit les conditions pour le renouvellement de son titre de séjour, qu’il risque de perdre le bénéfice de son contrat d’apprentissage et de ne pas pouvoir poursuivre ses études, qu’il est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, M. A... maintient ses seules conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., ressortissant srilankais né en 2002, était titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant - élève » valable jusqu’au 20 octobre 2024, dont il a sollicité le renouvellement. M. A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous en vue de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 
3. Par son mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, M. A... déclare maintenir uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce faisant, il doit être regardé comme déclarant se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
4.  Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de M. A....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A.... 
 
Fait à Montreuil, le 28 janvier 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
A-S Mach 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.