TA75 · 8e Section - MESD — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 2025 et 6 août 2025, M. A... C..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté en date du 22 juillet 2025 par lequel le préfet de police a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois dont il faisait l’objet pour la porter à une durée de trente-six mois ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, plus généralement de l’admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de démarches auprès de l’autorité administrative compétente, dans le délai de deux jours et de réexaminer sa situation administrative dans le délai d’un mois ; 
  
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Galindo Soto sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
M. C... soutient que   
 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée de l’incompétence de son auteur ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.  
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Hémery. 
 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.   
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
M. C..., ressortissant algérien né le 28 octobre 1986, a fait l’objet le 21 février 2023 d’un arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un arrêté du 22 juillet 2025, le préfet de police de Paris a prolongé cette interdiction de retour de vingt-quatre mois supplémentaires pour la porter à une durée totale de trente-six mois. M. C... demande l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
Aux termes de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants :1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; (…). Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». 
 
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. B... D..., attaché d’administration de l’État, qui disposait d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté du préfet de police n° 2025-00382 du 26 juin 2025, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit donc être écarté. 
 
En deuxième lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci mentionne les dispositions qui en constituent le fondement, en particulier les articles L. 612-6 et L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il précise en outre les considérations de fait qui fondent la décision, en particulier le fait que le requérant s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire alors que le préfet du Val-d’Oise avait pris à son encontre le 21 février 2023 une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Il mentionne enfin la circonstance que M. C... représente une menace pour l’ordre public dès lors qu’il a été signalé par les services de police le 21 juillet 2025 pour des faits de vol en réunion avec violences sans ITT dans un lieu d’accès à un moyen de transport collectif de voyageur, qu’il allègue être entré en France il y a 13 ans, se déclare célibataire et père de deux enfants à charge sans en apporter la preuve, et s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »  
 
M. C... soutient qu’il réside en France depuis le 23 septembre 2012, qu’il est en concubinage avec une ressortissante sénégalaise titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et que le couple a deux enfants âgés de 6 et 8 ans. Toutefois, le requérant n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations. Par ailleurs, il ne justifie d’aucune insertion professionnelle stable et il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé ait entrepris des démarches pour régulariser sa situation malgré la mesure d’éloignement prise à son encontre le 21 février 2023 par le préfet du Val-d’Oise. Enfin, l’intéressé n’établit ni même n’allègue qu’il ne disposerait pas de liens familiaux dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à 26 ans. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 
En dernier lieu, aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ».  
 
En l’absence de relation stable et intense avérée avec ses enfants, la décision en litige ne méconnait pas les stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990. Le moyen doit donc être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
 
 
D E C I D E :  
 
 
Article 1er : M. C... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2er : La requête de M. C... est rejetée. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet de police de Paris.   
 
 
 
Jugement rendu par mise à disposition le 28 octobre 2025.  
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
D. HEMERYLa greffière, 
 
 
 
 
 
M. E... 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.