TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Erol, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « salarié » ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dès de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que : 
  
- la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, l’inertie de la préfecture le maintient en situation irrégulière ; 
  
- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
elle est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
elle a été prise en méconnaissance des articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
   
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu, dès lors qu’il a convoqué M. A... en préfecture le 1er décembre 2025, dans le cadre de sa demande.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2513711 enregistrée le 29 juillet 2025, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision contestée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 2 décembre 2025 à 9 heures. 
 
Le rapport de Mme Oriol, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant marocain né le 22 juillet 1997, est entré en France en octobre 2023 muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « salarié ». Après avoir vainement demandé un changement de statut pour un titre portant la mention « passeport talent-salarié hautement qualifié », M. A... a finalement demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié », le 26 novembre 2024. A ce titre, il a été muni d’un récépissé valable jusqu’au 19 septembre 2025. Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de faire droit à cette demande.   
 
Sur l’exception de non-lieu soulevée en défense : 
 
Le préfet du Val-d’Oise soutient que la requête de M. A... est privée d’objet dès lors qu’il lui a adressé une convocation en préfecture le lundi 1er décembre 2025 à 9 heures pour qu’il puisse déposer sa demande. Toutefois, cette convocation est distincte de l’objet de la présente requête, qui tend à ce qu’un titre de séjour soit délivré à M. A..., ou à ce que sa situation soit réexaminée et que, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour lui soit délivrée. Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter l’exception de non-lieu soulevée en défense. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 26 novembre 2024. Le refus de renouvellement de ce titre, né le 26 mars 2025 du silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité préfectorale, qui lui a remis un récépissé réputant sa demande complète, fait donc présumer une situation d’urgence. Dès lors que le préfet du Val-d’Oise n’apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption, l’intéressé doit être regardé comme justifiant suffisamment de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle. Dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence doit donc être considérée comme remplie.   
 
En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 
Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de faire droit à la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, en vertu desquelles la juge des référés ne peut enjoindre à la délivrance d’un titre de séjour, il est seulement enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sous dix jours une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige :  
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de faire droit à la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sous dix jours une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
  
Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Les conclusions de la requête de M. A... sont rejetées pour le surplus. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
 
 
Fait, à Cergy, le 4 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
C. Oriol 
 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.