TA44 · - Etrangers - 15 jours — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Paugam, demande au tribunal : 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue de l’exécution de la mesure de transfert vers l’Allemagne dont il est l’objet ; 
de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en l’absence de décision lui accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l’État sur le fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle ne présente pas un caractère nécessaire, adapté et proportionné. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A... n’est fondé. 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2025. 
Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Dardé, magistrat désigné ; 
- les observations de Me Paugam, avocate de M. A.... 
Considérant ce qui suit : 
M. A..., ressortissant guinéen né le 11 juin 1993, fait l’objet d’une décision de transfert vers l’Allemagne, prononcée le 10 septembre 2025 par le préfet de Maine-et-Loire sur le fondement du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, et dont la légalité a été confirmée par le présent tribunal. Il a fait l’objet d’une première assignation à résidence en vue de l’exécution de cette décision de transfert, prononcée pour une durée de quarante-cinq jours le 10 octobre 2025, dont la légalité a également été confirmée par le présent tribunal. Par un arrêté du 27 novembre 2025, dont M. A... demande l’annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de renouveler son assignation à résidence, pour une durée identique à la précédente mesure.  
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
Par une décision du 8 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. A.... Par suite, les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
Sur la légalité de l’assignation à résidence : 
En premier lieu, la décision contestée mentionne les dispositions de l’article  
L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, rappelle que M. A... fait l’objet d’une décision de transfert vers l’Allemagne, et indique que celui-ci, dépourvu de ressources, ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre en Allemagne ni de la possibilité de les acquérir légalement, mais que l’exécution de la mesure de transfert demeure une perspective raisonnable en raison de l’accord des autorités allemandes. Elle énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée et se trouve, par suite, suffisamment motivée. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté.  
En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision en litige, analysée ci-dessus, ni des autres pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. A.... Par suite, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté. 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / (…) En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. (…) ».  
Le préfet de Maine-et-Loire soutient sans être contredit que M. A... n’a accompli aucune démarche personnelle afin de respecter la mesure de transfert vers l’Allemagne prononcée à son encontre, et explique que le nombre de places pouvant être réservées par l’administration à bord d’un même avion en vue du transfert de demandeurs d’asile est limité, ce qui constitue un facteur d’allongement du délai d’exécution de telles mesures. M. A... n’apporte aucun élément susceptible d’infirmer ces explications, qu’il ne contredit d’ailleurs pas, ou laissant supposer que l’administration était en mesure d’exécuter plus tôt son transfert vers l’Allemagne. Il ne se prévaut pas davantage de circonstances propres à faire regarder l’exécution de cette mesure comme ne constituant pas une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions citées ci-dessus doit être écarté. 
 En quatrième lieu, l’article L. 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 est tenu de se présenter aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1. (…) ». Aux termes de l’article R. 733-1 du même code, applicable à l'étranger assigné à résidence en vue de l’exécution d’une décision de transfert en vertu de l’article R. 751-4 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger (…) définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ». 
Les mesures contraignantes prises par le préfet à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.  
La mesure d’assignation en litige, prononcée pour une durée de quarante-cinq jours, interdit à M. A... de sortir du département de la Sarthe sans autorisation, l’astreint à se présenter tous les lundis et mardis à 14h30, hors jours fériés, au commissariat de police du Mans et lui fait obligation de remettre son passeport ou tout document justifiant de son identité lors de sa première présentation. M. A... ne se prévaut d’aucun élément de nature à faire regarder les modalités de contrôle ainsi fixées par le préfet comme présentant un caractère non nécessaire, inadapté ou disproportionné au regard de l’objectif poursuivi d’exécution de la mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation à cet égard doit être écarté 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A... ne peuvent qu’être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M. A.... 
Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet de Maine-et-Loire et à Me Paugam. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
A. DARDÉ 
La greffière, 
 
A.-L. BOUILLAND 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
 
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