TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 22 novembre 2025, Mme A... C... D... B..., représentée par Me Carolin, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle fait valoir que la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité, et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
  
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, Mme B... doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction, et maintenant celles relatives aux frais de l’instance. 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme A... C... D... B..., ressortissante mauricienne née le 6 mai 1995, est entrée sur le territoire français le 26 juillet 2019 sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « étudiant ». Elle a déposé, le 3 octobre 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » par le biais du téléservice « démarches-simplifiées.fr ». Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour. 
 
2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2026 Mme B... doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à Mme B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de Mme B.... 
Article 2 : L’État versera à Mme B... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... D... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
 
Fait à Cergy, le 20 mars 2026. 
  
Le juge des référés,  
 
signé 
  
J. Belhadj 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision