TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Gueye, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande, l’autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu’il a convoqué M. A... en préfecture le 19 décembre 2025.  
 
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Gueye, informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
  
 
1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
  
2. Par son mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, M. A... qui, postérieurement à l’introduction de la requête, a été convoquée par la préfecture le 19 décembre 2025, a informé le tribunal qu’il se désistait de ses conclusions à fin d’injonction et maintenait ses conclusions présentées au titre des frais d’instance. Ce désistement aux fins d’injonction et d’astreinte étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1 :  Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions à fins d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 :  L’État versera à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
Fait à Cergy, le 12 janvier 2026. 
  
La juge des référés 
  
Signé 
  
L. Moinecourt 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.