TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2025 et le 26 novembre 2025, Mme B... A..., demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de la convoquer en préfecture afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de soixante-douze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 
Elle doit être regardée comme soutenant que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour, qu’elle réside depuis neuf ans sur le territoire français en ayant toujours été en situation régulière, qu’elle se trouve désormais dans une situation précaire métant en péril son insertion professionnelle alors pourtant qu’elle a effectué toutes les diligences nécessaires auprès de l’administration ; en outre, cette situation porte atteinte à sa vie privée et familiale alors qu’elle est marié avec un ressortissant chinois titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en juin 2035 ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une mesure administrative ; 
- elle ne souffre d’aucune contestation sérieuse. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu’une décision implicite de rejet est née, faisant obstacle au prononcé d’une mesure utile au sens de l’article L.521-3 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.Mme A..., ressortissante chinoise née le 21 août 1998, était titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour valable du 17 novembre 2023 au 16 novembre 2025, dont elle a demandé le renouvellement sur la plate-forme « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 26 juin 2025. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, et bénéficier du récépissé ou d’une attestation de prolongation d'instruction correspondant et l'autorisant à travailler. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
4.Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
5.Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment en raison d’un dysfonctionnement technique, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
6.Il résulte de l’instruction que le titre de séjour dont était munie Mme A... a expiré le 16 novembre 2025. L’intéressée en ayant demandé le renouvellement sur le site « démarches simplifiées » de la préfecture le 26 juin 2025, soit dans les délais impartis et depuis plus de cinq mois, l’urgence de sa situation est présumée, ce qui n’est pas contesté par le préfet des Hauts-de-Seine dans son mémoire en défense. Or, il résulte de l’instruction qu’à ce stade, Mme A..., dont le contrat de travail risque d’être suspendu, ne s’est pas vu proposer de rendez-vous pour déposer sa demande, alors que la démarche entreprise ne constitue qu’un préalable en vue de la comparution personnelle permettant l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, laquelle donnera lieu, sous réserve de sa complétude, à la remise d’un récépissé. Dans ces conditions, la demande de rendez-vous de Mme A..., qui est urgente, est également utile, ne souffre d’aucune contestation sérieuse et, contrairement à ce que soutient le préfet des Hauts-de-Seine en défense, ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, dès lors que l’attestation de dépôt, en l’absence de convocation au guichet, n’est pas susceptible de déclencher le délai de quatre mois au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de l’étranger. 
 
7.Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer Mme A... en préfecture pour qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, sous réserve de sa complétude, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais liés au litige : 
 
8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de convoquer Mme A... en préfecture afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, et que, sous réserve de sa complétude, il lui soit remis un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
   
Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme A... sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 2 décembre 2025. 
  
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Cordary 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.