TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025 sous le numéro 2521515, Mme B... G..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs K... E... F..., H... C..., F... B... J... A... et I... D..., représentée par Me Arnal, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 26 février 2024 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) en date du 23 janvier 2024 portant refus de délivrance de visas de long séjour à K... E... F..., H... C..., F... B... J... A... et I... D... au titre de la réunification familiale, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation qui leur est imposée et de son retentissement sur l’état de santé de madame, alors que les enfants sont livrés à eux-mêmes depuis le 1er novembre 2025 et désormais au Tchad où ils ne sont pas scolarisés, et des diligences accomplies en vue de la réunification familiale, 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est insuffisamment motivée, 
elle est entachée d’une erreur d'appréciation quant à l’identité des demandeurs de visa et à la réalité du lien de filiation, établies par les documents d’état civil produits et confirmés par des éléments de possession d’état, 
elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme G... ne sont pas fondés, et fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire exercé contre les décisions consulaires n’était pas signé et n’a pas été régularisé. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- la requête n° 2417364 enregistrée le 6 novembre 2024 par laquelle Mme G... demande l’annulation de la décision susvisée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention internationale des droits de l'enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code civil ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 décembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
- les observations de Me Arnal, représentant Mme G..., en présence de l’intéressée, qui a pris la parole, 
- et celles de la représentante du ministre de l’intérieur. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». 
 
Aucun des moyens invoqués par Mme G... à l’appui de sa demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par Mme G..., ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
La requête de Mme G... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... G... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 12 février 2026. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. Wunderlich 
La greffière, 
 
G. Peigné 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,