TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2025, M. E B et Mme D C épouse B, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils A B, et représentés par Me Marques, demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission d'appel a confirmé la décision d'orientation du proviseur du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes refusant d'admettre leur fils en première générale et technologique au titre de l'année scolaire 2025-2026 et a décidé de le maintenir en classe de seconde ; 
 2°) à titre principal, d'autoriser le passage de leur fils en première générale, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de procéder à l'inscription de leur fils en première général au Lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes, dans le délai de huit jours et sous astreinte de 200 euros par jours, et à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de prendre une décision d'orientation conforme aux dispositions des articles D. 331-36 et R 451-5 du code de l'éducation et à l'intérêt de l'enfant, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 -  la condition d'urgence est caractérisée dès lors que :  
 o la décision a des conséquences dès la rentrée scolaire de leur fils en septembre 2025 et la décision au fond interviendra trop tardivement pour remettre en cause ces conséquences ;  
 o son fils souffre de fragilités psychologiques qu'un redoublement viendrait aggraver ;   
 o la décision de redoublement risque d'engendrer des frais supplémentaires alors que leur fils dispose d'une bourse ; 
 -  il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : 
 o elle est entachée d'incompétence; 
 o elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 o elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission d'appel est irrégulièrement composée, que la procédure d'orientation n'a pas été respectée, et que le chef d'établissement n'a pas transmis à la commission d'appel une décision motivée ; 
 o elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'une décision de maintien dans la classe d'origine ou de redoublement ne pouvait être imposée à l'élève ni par le chef d'établissement ni par la commission d'appel ; 
 o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 o elle est entachée d'une rupture d'égalité dans le traitement des élèves. 
 Par un mémoire en défense enregistré 31 juillet 2025, la directrice générale de l'agence l'enseignement français à l'étranger, représentée par Me Aderno, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la copie de la requête, enregistrée le 26 juillet 2025, sous le n° 2521523, tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Kusza pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 31 juillet 2025 en présence de Mme Maurice, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Kusza,  
 - les observations de Me Marques, représentant M. B et Mme C, qui reprend ses écritures, 
 - les observations de Me Houmer, qui reprend l'argumentation développée dans le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, fils de Mme C et M. B, était scolarisé en classe de seconde au lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes pendant l'année scolaire 2024-2025. Conformément à la proposition du conseil de classe, le proviseur du lycée a refusé d'admettre M. A B en classe de première générale et a retenu le maintien en classe de seconde. La commission d'appel a confirmé cette orientation par une décision du 25 juin 2025, notifiée le 26 juin 2025 par courrier. Par la présente requête, Mme C et M. B, agissant pour leur fils mineur, demandent la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision en litige, les requérants font valoir que celle-ci aurait des conséquences immédiates sur la rentrée scolaire de leur fils en septembre 2025, qu'une décision au fond interviendrait trop tard pour en neutraliser les effets, et que le maintien de cette décision porterait atteinte à son droit à un recours effectif, au sens de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils soutiennent en outre que leur fils souffre de troubles anxieux et que cette réinscription en classe de seconde aurait pour effet d'entraîner des frais de scolarité supplémentaires, alors qu'ils bénéficient d'une bourse. Toutefois, les éléments et pièces produits par les requérants ne permettent pas d'établir que le maintien en classe de seconde au sein du Lycée franco-hellénique Eugène Delacroix aurait des conséquences suffisamment graves et immédiates sur la situation de leur fils alors que le redoublement de classe d'un élève est courant et que le lien entre le redoublement et ses troubles ne ressort pas des pièces versées au dossier. Par ailleurs, les requérants ne justifient pas que ce redoublement entraînerait des conséquences financières majeures, notamment en raison d'une perte effective de bourse, dont leur conseil a indiqué à l'audience qu'elle serait maintenue en cas de redoublement, ni que leur enfant serait contraint de changer d'établissement. Ainsi, les requérants ne justifient pas, en l'état de l'instruction d'une situation d'urgence justifiant qu'une décision soit prise par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant au doute sérieux, que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées ainsi que les conclusions au titre des frais d'instance présentées dans la requête.  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que demande l'agence pour l'enseignement du français au titre des frais exposés et non compris par les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F et Mme D C et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.  
 Copie en sera adressée à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. 
 Fait à Paris, le 4 août 2025.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M. KUSZA 
 La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1