TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Mafeuguemdjo, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
la condition d’urgence est présumée et est remplie dès lors qu’il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ;  
 
il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : 
 
               En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 
elle a été prise par une autorité incompétente ;  
elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière faut de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle est entachée d’une erreur de droit révélant un défaut d’examen particulier de sa situation et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet omet de mentionner sa situation personnelle et familiale ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
elle est illégale dès lors qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public. 
 
 
               En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
elle porte atteinte à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 
               En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 
elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
               En ce qui concerne la décision fixant le pays d’éloignement : 
elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
               En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que si la condition d’urgence sera en principe en retenue, la condition tenant à l’illégalité des décisions contestées n’est pas remplie. 
 
Vu :  
- les autres pièces des dossiers ; 
- la requête n°2521432 par laquelle M. A... demande l’annulation de l’arrêté en litige.   
 
Vu : 
-  la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 décembre 2025 à  
10H00. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience,  
le rapport de Mme Chabrol, juge des référés, 
les observations de Me Mafeuguemdjo en présence de M. A..., qui maintient ses conclusions et moyens qu’il précise,  
le préfet n’étant ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1.  
M. B... A..., ressortissant angolais né le 12 janvier 1969, serait entré en France le 14 avril 2007 selon ses déclarations. L’intéressé a été titulaire de plusieurs titres de séjour dont le dernier était valable du 9 mai 2022 au 8 mai 2024, dont il a sollicité le renouvellement le 20 juin 2024. Par un arrêté du 20 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions aux fins de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays d’éloignement et interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 
2. Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. (…) ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions que la requête en annulation formée par M. A... a eu pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ainsi, par voie de conséquence, que de celles fixant le pays de destination et l’interdiction de retour. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de ces décisions sont irrecevables et ne peuvent par suite qu’être rejetées. 
  
Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision portant refus du renouvellement du titre de séjour :  
 
En ce qui concerne l’urgence : 
  
4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 
 
 
5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 
 6. Il résulte de l’instruction que M. A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, ce qui fait donc présumer une situation d’urgence ainsi que le préfet du Val-d’Oise l’indique également dans son mémoire en défense. La condition d’urgence doit donc être considérée comme remplie.  
 
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté : 
  
7. En l’état de l’instruction, les moyens tirés d’une méconnaissance de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et 3 de la convention internationale des droits de l’enfant sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
8. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. (…) ».  
 
9. En application des dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oisede réexaminer la situation de M. A..., dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer sous dix jours, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais liés à l’instance : 
 
  
10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1r : L’exécution de l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A..., l’a obligé à quitter le territoire français,  a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pendant une durée de trois ans est suspendu en tant qu’il a refusé la délivrance du titre de séjour ;  
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de le munir, dans l’attente et dans un délai de huit jours, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
  
Article 3 : L’État versera à M. A... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Les conclusions de la requête de M.A... sont rejetées pour le surplus. 
   
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.  
  
 
Fait à Cergy, le 4 décembre 2025 
 
La juge des référés, 
 
Signé  
 
C. Chabrol 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.