TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Desouches, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre un titre de séjour provisoire portant la mention « étudiant » dans un délai d’un mois et de réexaminer sa demande dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension d’exécution et d’injonction. 
 
Vu :  
- la requête enregistrée le 1er décembre 2025 sous le n° 2521605, tendant à l’annulation de la décision contestée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
Après avoir convoqué les parties à une audience publique du 15 décembre 2025 puis les avoir informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un acte enregistré le 12 décembre 2025, Mme B... a présenté un désistement des conclusions à fin de suspension d’exécution et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2. Il y a en outre lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État une somme de 600 euros au titre des frais exposés par Mme B... dans la présente instance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension d’exécution et d’injonction de la requête de Mme B....   
 
Article 2 : L’État versera à Mme B... une somme de 600 euros au titre des frais d’instance. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Fait à Montreuil, le 29 décembre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P. Le Garzic 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.