TA44 · Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13 — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés le 8 décembre 2025 et le 2 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui attribuer un logement décent et durable correspondant à ses besoins et capacités dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
- sa requête est recevable ; 
- aucune offre de logement ne lui a été faite, malgré la décision du 3 juin 2025 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a reconnu la nécessité de lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type 2 accessible ;  
- elle réside toujours dans un logement insalubre de 20 mètres carré, incompatible avec sa situation de handicap.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
  
Il soutient que tous les dispositifs d’accès au logement sont sous tension, que l’offre de logement adapté à la situation de la requérante est saturée mais que les services de l’Etat mettent tout en œuvre pour exécuter la décision de la commission de médiation dans les meilleurs délais. 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 24 mars 2026. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
 Vu : 
- le code de la construction et de l'habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, en application de l’article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du même code. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 avril 2026 à 11h15 :  
- le rapport de Mme Baufumé ;  
- les observations de Me Nève, substituant Me Bourgeois et représentant Mme A..., ainsi que les observations de cette dernière.  
 
Le préfet de la Loire-Atlantique n’était ni présent ni représenté.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ». Aux termes des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. (…) ».  
  
2. Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable par le législateur. Le juge administratif, saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande tendant à ce qu’il ordonne le logement ou le relogement d’une personne dont la commission de médiation a estimé qu’elle est prioritaire et doit être logée en urgence, doit y faire droit s’il constate qu’il n’a pas été offert à cette personne un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités tels qu’ils ont été définis par la commission.  
  
3. Par une décision du 3 juin 2025, la commission de médiation de la Loire-Atlantique a désigné Mme A... comme prioritaire et devant être logée dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type 2 accessible. L’Etat disposait d’un délai de six mois pour proposer un accueil dans un tel logement. 
  
4. Toutefois, malgré cette décision, le préfet de la Loire-Atlantique n’a fait aucune offre d’hébergement adapté à la situation de Mme A... dans le délai mentionné ci-dessus. Dans ces conditions, et alors même que l’offre de logement adapté à la situation de Mme A... serait saturée, le préfet de la Loire-Atlantique ne peut être regardé comme étant délié de l’obligation de résultat qui pèse sur lui. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de proposer à la requérante un logement adapté à ses besoins et à ses capacités, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 300 euros par mois de retard à l’expiration de ce délai, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement prévu à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. Le versement de cette astreinte sera effectué deux fois par an jusqu’au jugement de liquidation définitive, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du présent jugement. Il appartient au préfet de la Loire-Atlantique de justifier auprès du tribunal de l’exécution totale de l’injonction prononcée ci-dessus ou d’une cause d’inexécution. Il appartient également à la requérante de faire connaître toute évolution de sa situation et, si elle entend renoncer au bénéfice de la mesure d’injonction ordonnée, d’en informer le tribunal.  
  
Sur les frais liés au litige : 
  
5. Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a, dès lors, lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au profit Me Bourgeois sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.  
 
 
 D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de proposer à Mme A... un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type 2 accessible dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de l’expiration de cette date. Le versement de l’astreinte au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement sera effectué deux fois par an jusqu’au jugement de liquidation définitive, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du présent jugement. 
 
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Bourgeois au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., au ministre chargé de la ville et du logement et à Me Bourgeois.  
  
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026. 
 
 
  
 La magistrate désignée, 
  
 
 
  
  
A. Baufumé 
  
 
 
La greffière, 
  
 
 
  
  
B. Gautier 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,