TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025 à 06h46, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 19 novembre 2025 à 18h29 et à 18h33, M. Gatien Vetchenou demande au juge des référés, statuant par application des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) 
d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2025 par lequel il a été radié des cadres du ministère de la justice à compter du 15 décembre 2024 ; 
 
2°) 
d’ordonner sa réintégration immédiate dans ses fonctions, avec effet rétroactif, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 
3°) 
d’enjoindre à l’administration de régulariser sa situation administrative et financière, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
4°) 
de lui allouer une provision de 20 000 euros à titre de réparation provisoire des préjudices qu’il a subis ; 
 
5°) 
d’ordonner le rappel des traitements dus depuis janvier 2025, soit environ 25 000 euros bruts ; 
 
6°) 
de mettre les dépens à la charge de l’administration ; 
 
7°) 
de transmettre la présente requête au juge du fond pour annulation de l’arrêté de radiation. 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 novembre 2025 à 20h44, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
M. Gatien Vetchenou, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, était affecté au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-d'Oise, à la maison d’arrêt d’Osny. Par un arrêté du 28 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, l’a radié des cadres du ministère de la justice à compter du 15 décembre 2024, suite à un abandon de poste. Par la présente requête, M. A... saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-2 du code de justice administrative, afin, à titre principal, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un dernier mémoire enregistré le 19 novembre 2025 à 20h44, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. Gatien Vetchenou. 
 
 
Fait à Cergy, le 24 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
C. Chabauty 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.