TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
  
Par une ordonnance n° 2517940 du 27 octobre 2025, la juge des référés du tribunal administratif a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme B... et de la munir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. Cette injonction a été assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai. 
 
 
Par une lettre enregistrée le 21 novembre 2025, Mme B... a informé le tribunal que le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré le 31 octobre 2025 une attestation de prolongation d’instruction. 
  
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
  
1.  Par une ordonnance du 27 octobre 2025, la juge des référés a prononcé une astreinte à l’encontre du préfet des Hauts-de-Seine s’il ne justifiait pas avoir, dans le délai de quinze jours suivant la notification de cette ordonnance, exécuté l’ordonnance n° 2517940 du 27 octobre 2025 et jusqu’à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 
 
2. L’ordonnance de la juge des référés a été notifiée le 27 octobre 2025 au préfet des Hauts-de Seine qui a délivré le 31 octobre 2025 une attestation de prolongation d’instruction à Mme B.... Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision. Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte. 
 
 
ORDONNE : 
 
  
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre du préfet des  Hauts-de Seine. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 26 novembre 2025. 
 
La juge des référés 
 
Signé 
 
E. Rolin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.