TA44 · - Etrangers - 15 jours — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, Mme C... D..., représentée par Me Prelaud, avocate, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d’asile ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer l’attestation de demande d’asile mentionnée à l’article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
  
3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sous réserve d’une renonciation expresse à l’aide juridictionnelle, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Elle soutient que : 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;  
- elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que son droit à l’information tel que prévu à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit « B... A... », a été méconnu, faute pour elle d’avoir bénéficié de toutes les informations requises, en temps utile et dans une langue qu’elle comprend ;  
- il n’est pas établi que l’entretien individuel prévu à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d’asile, ni qu’elle ait été interrogée de manière approfondie ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’est pas établi que l’auteur de la consultation du fichier disposait d’une habilitation pour consulter le fichier Visabio, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
- elle méconnaît les dispositions de l’article 3§2 du règlement dit « B... A... » et les stipulations de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le préfet de Maine-et-Loire a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en n’appliquant pas l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par Mme D... n’est fondé. 
 
Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2025.   
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « B... A... » ; 
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 22 décembre 2025 :  
- le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée,  
- les observations de Me Prelaud, représentant Mme D..., présente à l’audience, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 
En l’absence du préfet de Maine-et-Loire ou de son représentant, l’instruction a été close après ces observations.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme C... D..., ressortissante libyenne, née le 9 mai 1977, est entrée en France le 4 juin 2025 selon ses déclarations, et y a présenté une demande d’asile le 6 juin 2025. Par deux arrêtés du 8 septembre 2025, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers Espagne et l’a assignée à résidence pour une durée quarante-cinq jours. Par un jugement n°2516342 du 13 octobre 2025, le magistrat désigné a annulé ces deux arrêtés et enjoint au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation. Par un arrêté du 3 novembre 2025, dont Mme D... demande l’annulation, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
2. Mme D... ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2025, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative (…) ». Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et qui indique les éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 
4. En l’espèce, l’arrêté contesté vise le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, « et notamment ses articles 7-2 et suivants » compris dans un chapitre A... intitulé « critères de détermination de l’Etat membre responsable » ainsi que l’article 18 relatif aux « obligations de l’Etat membre responsable ». Il mentionne notamment que Mme D... a présenté une demande d’asile le 6 juin 2025 auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique et que la consultation du fichier Visabio a fait apparaître qu’elle était en possession d’un visa, en cours de validité, délivré par les autorités espagnoles, au moment du dépôt de sa demande d’asile. Il indique que les autorités espagnoles, saisies le 18 juin 2025 d’une requête en application du règlement précité, ont explicitement donné leur accord le 8 juillet suivant et que ces autorités devaient être regardées comme étant responsables de la demande d’asile de Mme D.... Une telle motivation fait ainsi apparaître qu’il a été fait application du régime applicable résultant des dispositions du 2 de l’article 12 de ce même règlement. Enfin, l’arrêté contesté énonce les considérations de fait propres à la situation personnelle de la requérante en relevant notamment que cette dernière a déclaré être célibataire sans enfant, n’avoir aucun membre de sa famille en France et ne pas avoir de problèmes de santé. Dès lors, cet arrêté énonce de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
  
5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté en litige, analysée au point précédent, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet de Maine-et-Loire n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante, au regard notamment des éventuels éléments de vulnérabilité. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
  
6. En troisième lieu, les dispositions des articles L. 142-2, R. 142-1 et R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au traitement automatisé des données personnelles, invoquées par Mme D... en tant qu’elles supposent une habilitation des agents amenés à consulter le fichier Visabio, sont sans incidence sur la légalité de l’arrêté contesté par lequel le préfet transfère un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande,  dès lors que l’objet et l’effet de ces dispositions est de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun, notamment par la remise de brochures d’information lors de l’entretien individuel. En tout état de cause, Mme D... n’apporte aucun élément précis et sérieux de nature à remettre en cause l’habilitation de l’agent de préfecture en cause, dont l’absence ne ressort d’aucune pièce du dossier. 
 
7. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement (…) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (…) / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 (…) ». 
  
8. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit se voir remettre l’ensemble des éléments d’information prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien individuel prévu par l’article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s’assurer qu’il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l’autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie. 
  
9. Il ressort des pièces produites en défense que Mme D... s’est vue remettre, le 6 juin 2025, soit le jour même de la présentation de sa demande d’asile, la brochure A intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quels pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » et la brochure B intitulée « Je suis sous procédure B... – qu’est-ce que cela signifie ? » conformes aux modèles figurant à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n°118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, et qui contiennent l’ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Ces deux brochures, incluant l’ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d’asile, lui ont été délivrées contre signature, en langue arabe, que l’intéressée a déclaré comprendre. Le résumé de l’entretien produit par l’administration précise, en outre, que les brochures lui ont été traduites oralement avec le concours d’un interprète assermenté de la société « AFTcom interprétariat » en arabe. Par ailleurs, ce résumé, que la requérante a signé, précise que cette dernière a été informée de la procédure engagée à son encontre et ne fait apparaître aucune difficulté de compréhension ou de communication entre elle et l’agent de la préfecture ayant conduit cet entretien. En effet, la teneur de l’entretien, telle qu’elle ressort de son compte-rendu, fait état d’informations appropriées et pertinentes sur la situation personnelle et administrative de la requérante afin de permettre à l’autorité compétente de statuer sur cette situation et Mme D... ne démontre pas qu’elle n’aurait pas été mise en mesure de faire valoir toutes observations et informations complémentaires utiles au cours de cet entretien. Par suite, Mme D... n’a pas été privée des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité. Le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté serait entaché d’un vice de procédure au regard de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit, dès lors, être écarté. 
  
10. En cinquième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5.   L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.   L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ».  
  
11. S’il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a bien, en application des dispositions précitées de l’article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ». 
  
12. D’une part, il ressort des pièces du dossier que Mme D... a bénéficié, le 6 juin 2025, à la préfecture de la Loire-Atlantique, de l’entretien individuel prévu par les dispositions précitées de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 réalisé avec le concours d’un interprète assermenté de la société « AFTcom interprétariat », en arabe, langue que l’intéressée a déclaré comprendre. La teneur de l’entretien, telle qu’elle ressort de son compte-rendu, fait état d’informations appropriées et pertinentes sur la situation personnelle et administrative de l’intéressée afin de permettre à l’autorité compétente de statuer sur cette situation et la requérante ne démontre pas qu’elle n’aurait pas été mise en mesure de faire valoir toutes observations et informations complémentaires utiles au cours de cet entretien. En outre, Mme D..., contrairement à ce qu’elle allègue à l’audience, a eu accès au résumé de l’entretien, qu’elle a signé. D’autre part, le compte-rendu d’entretien comporte la mention manuscrite des initiales « ML » de l’agent l’ayant conduit ainsi que sa signature et le tampon de la préfecture. En défense, le préfet précise le nom et le prénom de cet agent, établit qu’il s’agit d’un adjoint administratif affecté au sein du guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) rattaché à la préfecture et verse au dossier la délégation de signature l’autorisant à signer les comptes-rendus d’entretiens « B... ». Ainsi, cet agent compte tenu de son grade et de ses fonctions, doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national pour mener un entretien individuel avec un demandeur d’asile. Enfin, aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que l’entretien n’aurait pas été mené dans des conditions en garantissant la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté en toutes ses branches. 
  
13. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre A... afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable (…) ». Aux termes de l’article 17 de ce règlement : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) ». Enfinaux termes des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».   
  
14. Mme D... fait état de son vécu traumatique en Libye et en Algérie au regard de son orientation sexuelle et aux menaces dont elle aurait fait l’objet de sa famille. Elle soutient en outre, ne pas maîtriser la langue espagnole alors qu’elle s’exprime en français à l’audience et avoir démarré un accompagnement avec l’association « Nosig Centre LGBTQI+ de Nantes ». Toutefois, elle n’établit pas, par les documents qu’elle produit, notamment les extraits de rapports d’organisations internationales, que sa propre demande d’asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités espagnoles dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, alors que l’Espagne est un Etat membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Enfin si elle soutient être menacée par des membres de sa famille résidant en Espagne, elle n’établit pas la réalité de ces menaces ni que les autorités espagnoles ne seraient pas à même d’assurer sa protection.  
  
15. Dans ces conditions, Mme D... n’est pas fondée à soutenir que la décision méconnaitrait les stipulations des articles 4 de la Charte de l’Union européenne, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3§2 du règlement B... II ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire ou de la clause humanitaire prévues par les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013  
  
16. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de Mme D... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
  
  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de Mme D.... 
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D... est rejeté. 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... D... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Copie du présent jugement sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
S. MOUNIC 
La greffière, 
 
A-L. BOUILLAND 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,