TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Namigohar, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner une date de rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article                    L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... B... soutient que sa demande est urgente, utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » L'article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »  
 
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. 
 
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... B..., ressortissant congolais né le 29 juillet 1997, a sollicité le 18 septembre 2025 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 5 décembre 2025. Par un message du 7 novembre 2025, il a été informé par l’équipe France Titres/ANTS de ce que son titre de séjour avait été fabriqué et qu’une attestation de décision favorable était disponible sur son compte ANEF. Ce message précisait expressément que cette décision favorable lui permettait de faire valoir ses droits dans l’attente de la réception de son nouveau titre de séjour et l’invitait à se connecter au site internet de la préfecture dans le délai d’une semaine pour connaître les modalités de remise du titre de séjour.  
 
 
 
 
Pour justifier de l’utilité de la mesure demandée au juge des référés, M. A... B... fait valoir que l’absence de remise de son titre de séjour l’empêche d’exercer son activité professionnelle et le place dans une grande précarité. Toutefois, il est titulaire, ainsi qu’il a été dit, d’une décision favorable de renouvellement de son titre de séjour, disponible sur son compte ANEF, qui atteste de son séjour régulier en France et lui permet de travailler. Surtout, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, avoir tenté en vain de prendre rendez-vous pour se voir remettre son titre de séjour selon les modalités indiquées dans le message du 7 novembre 2025. Dans ces conditions, la mesure sollicitée ne présente pas d’utilité.  
 
 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 27 janvier 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
J. Jimenez 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.