TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a procédé au retrait de sa carte de résident ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail ou, à défaut, de réexaminer son dossier ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il ne peut plus travailler. 
-   la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier et d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une part, au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, d’autre part, au regard des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
  
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B... la somme de 500 euros au titre des frais du litige.  
 
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2519836, enregistrée le 22 octobre 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 1er décembre 2025 à 15 heures. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de  
Mme El Moctar, greffière d’audience, le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
    
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A... B..., ressortissant égyptien né le 7 juillet 1985, déclare être entré sur le territoire français en 2014. Il a été titulaire en dernier lieu d’une carte de résident valable du 7 mai 2020 au 6 mai 2030. Par un arrêté du 6 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise a procédé au retrait de sa carte de résident. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. Pour demander la suspension de la décision en litige, M. B... se borne à soutenir de manière extrêmement vague que le retrait de sa carte de résident « le contraint au chômage ». Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas de l’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que requête de M. B... doit être rejetée en l’ensemble de ses conclusions. Par ailleurs, il n’y pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 
  
Fait à Cergy, le 6 janvier 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé   
  
J. Belhadj 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.