TA95 · Reconduite à la frontière — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2025, M. D... E..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté est entaché d’une incompétence de son auteur ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Rolin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
   Les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. D... E..., ressortissant algérien né le 20 mai 2004, est entré en France en 2021. Il a été interpelé pour des faits de violation de domicile et vérification du droit au séjour. Par un arrêté du 14 novembre 2025 dont M. E... demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
  
2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme B... A..., attachée, chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d’une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté n° 2025-44 du  
29 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du lendemain. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d’un vice d’incompétence doit être écarté comme manquant en fait.  
 
3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui ont conduit à son édiction. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.  
 
4. En dernier lieu, M. E... soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle. Toutefois, ce moyen n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen devra être écarté.  
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. E... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er :  La requête de M. E... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... E... et au préfet des  
Hauts-de-Seine. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition du greffe le 22 décembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
signé 
E. Rolin 
La greffière, 
signé 
M. C... 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.